de l"homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 11.

, ensemble l'article 10 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; 3°/

Y..., notaire, de se libérer de la somme de 30 489,80 euros entre les mains de la société Espace 2, alors, selon le moyen : 1 / que si le gage constitué par le débiteur consiste en une somme d'argent

d'information et d'expression des journalistes sur un sujet intéressant le public et avec le droit de savoir dudit public, l'arrêt attaqué a violé l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde

association de malfaiteurs, a condamné la première, à 12 ans d'emprisonnement, 200 000 euros d'amende, le second, à 9 ans d'emprisonnement, 100 000 euros d'amende, les deux à 5 ans d'interdiction des droits

21 février 2002, qui, dans la procédure suivie contre elle pour trafic de stupéfiants, association de malfaiteurs et blanchiment du produit d'un trafic de stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté

président a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "2°) alors que le juge des libertés doit vérifier que la demande d'autorisation

de RIOM, en date du 3 mai 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols avec arme, vol et tentative, vol aggravé, en bande organisée, en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté

lui des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire avec tortures ou actes de barbarie en bande organisée, associations de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

dont a été victime son mari, et qui, dans le cadre d'une autre information, peut faire valoir le droit qu'elle tient de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

2, 2 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 183, 186 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

-6, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté la demande de mise en liberté formée par M.

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 6 mai 2003, qui a rejeté sa requête en annulation de l'extradition obtenue par le Gouvernement français et sa demande de mise en liberté

Ficagna, vice-président, qui avait également, en qualité de juge des libertés et de la détention, rejeté, le 15 juillet 2003, une demande de mise en liberté présenté par le mis en examen ; "alors que

chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 9 juin 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 9 juin 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

de cette imputation, la cour d'appel a violé l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme.

d'annuler l'ordonnance de refus de mise en liberté du 16 avril 1993 ; "aux motifs que le mis en examen prétend avoir formé sa demande de mise en liberté le 9 avril 1993 mais sa déclaration au surveillant-chef

la cour d'appel de DIJON, en date du 2 avril 2003, qui, dans l'information suivie contre lui pour vols aggravés, a infirmé l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire rendue par le juge des libertés