Thierry X... soutient que c'est à la date de la signature des statuts que la société se trouve constituée et que des droits des associés au sein de cette société sont établis ; que les parts sociales souscrites

de retrait, dont le droit de créance contre la société, correspondant au remboursement de ses droits sociaux, ne peut naître qu'avec la réunion des conditions permettant un tel remboursement ; qu'en l'espèce

au jour de l'ouverture de la succession ; que, pour la détermination de la valeur de parts sociales données, il y a lieu d'avoir égard à l'état du patrimoine social dont ces parts sont représentatives

son remboursement.

, domicilié ..., en cassation d'une décision rendue le 31 mars 1993 par la commission nationale technique (section tarification), dans l'affaire opposant : la société Annecienne de Transports de Valeurs

en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société

, IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE APPLICATION, NON DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU CALVADOS, PREVOYANT QUE L'OUVRIER EN DEPLACEMENT POUVAIT EXIGER LE REMBOURSEMENT

ENTRE LA VALEUR DE LEURS PARTS DANS LA SOCIETE ET LA DETTE INVOQUEE PAR CELLE-CI A LEUR EGARD, ET QU'EN CONSEQUENCE, LA SOCIETE N'ETAIT PAS FONDEE A REFUSER PENDANT CINQ ANS LE REMBOURSEMENT DE LEURS

patrimoniaux d'associé pour n'avoir pas perçu la valeur intégrale de ses droits sociaux en capital, M.

chargée, par la société de droit portugais Valindo, d'un transport de marchandises avec obligation de ne les livrer à la société Ingetex que contre remise de garanties bancaires du paiement du prix ;

valeur de l'actif social lui étant apparue négative, il ne lui était pas possible, compte tenu du mode de calcul arrêté par les parties, d'attribuer une valeur aux parts cédées; que M.

X..., de Mme Alice X... et des sociétés commerciales qu'ils dirigeaient, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 2001) de les avoir déboutés de leurs demandes en garantie dirigées contre la société

valeur de l'immeuble cédé en pleine propriété conformément à l'article 669, I, du code général des impôts ; que la société Placimmo, après s'être acquittée du supplément de droits exigés, en a demandé

, la délibération du conseil d'administration de l'union des caisses nationales de sécurité sociale du 26 février 1976, relative au remboursement de la nourriture et du logement par le personnel des établissements

des parts sociales au regard de la valeur vénale des appartements de l'immeuble ; qu'il importe donc peu que Monsieur Y... ait procédé, comme le soutient Madame X..., à la vente de 5 appartements, puisque

Il résulte des dispositions des articles R. 145-25 et R. 142-28 du code de la sécurité sociale que : - le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4000 euros

le pourvoi en ce qu'il est formé par la société Transeuropa Sylwester Bera Piotr Wlodarczyk SC : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par la société Intertruck

juin 1994 ne créait aucun droit, compte tenu de la première lettre du 24 juin 1994, dans la mesure où les nouvelles modalités de remboursement ont modifié les droits préexistant ; qu'en troisième lieu,

X... a demandé à l'URSSAF de lui rembourser la fraction des cotisations de sécurité sociale qu'il a réglée durant une certaine période et qui, selon ses dires, a été affectée à des dépenses en rapport

: La société [3] sollicite l'annulation du redressement motif pris de ce qu'il est assis sur la valeur annuelle de la carte d'abonnement susceptible d'être achetée par ses 'clients' et non sur la valeur