du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier, sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose

ne peut avoir pour effet de tenir en échec la déchéance de l'article R. 643-10 du code de la sécurité sociale qu'au titre des périodes correspondant à des cotisations que ledit échéancier concerne ; que

ont alors fait état de l'action immobilière pétitoire qu'ils avaient engagée devant le tribunal de grande instance afin de revendiquer la propriété du bien litigieux, invoquant une convention de prête-nom

[R] et Mme [M], au titre du prêt n° 100534013, à payer à la banque les sommes suivantes : - échéances échues : 2 746,26 ? outre intérêts contractuels : 17,14 ? et intérêts de retard : 40,63 ?

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1313 F-D Pourvois n° R 18-18.509 C 18-19.808 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1042 F-D Pourvoi n° Q 24-13.794 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

payée par le consommateur ; qu'en jugeant que la prescription biennale n'était pas acquise, lors de la délivrance du commandement de payer le 3 décembre 2013, au prétexte qu'elle avait

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 934 FS-B Pourvoi n° W 24-16.307 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Clinique du Haut Cantal, dont le siège est ..., en cassation d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

du bien, et non par l'effet d'une erreur involontaire, que la société Promotion Pichet avait fait référence à la valeur d'achat toutes taxes comprises, et non hors taxes, la cour d'appel a ainsi privé

du bien, et non par l'effet d'une erreur involontaire, que la société Promotion Pichet avait fait référence à la valeur d'achat toutes taxes comprises, et non hors taxes, la cour d'appel a ainsi privé

Clinique vert coteau à payer à la S.C.I. Notre Dame la somme principale de 19.201,09 euros, outre intérêts, - Dit que la SA.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

le loyer courant et que la suspension des effets de la clause résolutoire était conditionnée, outre au respect des délais accordés, au paiement du loyer à son échéance ; en effet, si M. et Mme [K] étaient

la TVA que sur les encaissements effectifs par la banque des effets escomptés ; que non seulement les experts extorquent que la SPS n'avait jamais fait état de cette possibilité et que surtout ils démontrent

Des échéances n'ayant pas été réglées, la société Crédit logement a payé, en 2012, à la banque la somme de 15 234,03 euros, correspondant aux mensualités du 15 avril au 15 septembre 2012, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le