de porter atteinte aux droits d'autrui est un élément constitutif du délit de faire défense au tiré de payer ; que le prévenu qui bloque la provision du chèque pour des motifs tenant au caractère contestable

tels qu'une dénomination ambiguë ou de nature à induire en erreur sont tout aussi déterminants ; "aux motifs. d'autre part, que l'intention frauduleuse d'Henri X... apparaît évidente du fait de sa

intentionnel en se référant à l'attitude équivoque de l'ANC à son égard, attitude qui lui aurait permis de croire en toute bonne foi qu'il était autorisé à opérer, un certain nombre de prélèvements,

de preuve ne constituait pas un nouveau fondement autorisant l'introduction d'une seconde instance, quand, dans ses conclusions d'appel, le salarié n'avait invoqué ces éléments de preuve qu'à titre de

à Renaud X... étaient établies en tous leurs éléments constitutifs, la Cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, méconnaît ce que postule l'article 593 du Code de procédure pénale ; "alors que

de la cause, en violation des textes susvisés ; "alors que doit être annulé l'arrêt de la chambre d'accusation prononçant la mise en accusation pour des crimes dont les éléments constitutifs ne résulteraient

intentionnel est un élément essentiel du délit de non-représentation d'enfant ; que celui-ci est caractérisé par le refus délibéré ou indu de remettre l'enfant à une personne qui a le droit de le réclamer

intentionnel du faux en écritures publiques en l'absence des énonciations précises établissant qu'il avait été dûment informé de sa participation effective à l'établissement d'un acte authentique ; que

constitutifs de l'infraction a violé les textes visés au moyen ; "alors, d'autre part, que la violence, la contrainte, la menace ou la surprise, éléments constitutifs du délit, ne peuvent se déduire

légal de l'infraction n'est pas contestable ; qu'en ce qui concerne l'élément moral de l'infraction, il est constant que l'intention délictuelle est un élément essentiel du délit de non représentation

D..., expert désigné par l'assuré, avait accepté l'évaluation du dommage qui résultait de la perte des éléments incorporels de ce fonds de commerce; "que l'accord supposé de M.

intentionnel au regard des seules factures établies au mois de janvier 1997 sans déterminer avec certitude à quelles facturations invoquées correspondaient les produits litigieux, la cour d'appel n'a

confiance ; "aux motifs que le fait de ne pas avoir déposé les sommes des réservations des clients sur le compte bancaire "ad hoc" et de n'avoir ensuite pu verser ces sommes aux tours-operators constituait

des éléments constitutifs de l'infraction ; que l'article 227-5 du Code pénal a pour but de s'assurer, par une sanction pénale, l'exécution des mesures judiciaires ordonnées au sujet de la garde des

X..., sera déclarée recevable en sa constitution de partie civile ; que M.

coupable ne peuvent être retenus comme élément constitutif d'une infraction et circonstance aggravante d'une autre infraction ; qu'a violé ce principe ainsi que les articles 111-4, 132-71, 221-2, 450-

Il en résulte que la caractérisation d'une faute de concurrence déloyale n'exige pas la constatation d'un élément intentionnel. 8.

d'appropriation, élément constitutif du délit de vol, il existe à l'encontre de Guy X... des charges suffisantes d'avoir commis le délit susmentionné ; qu'il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 1er mars 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Nord, sous l'accusation de violences volontaires ayant entraîné, sans intention

une charge salariale importante compromettant également les finances de l'établissement ; que malgré les honoraires considérables (240 000 francs) perçus par le prévenu, l'élément intentionnel de la complicité