G... coupable du chef de destruction du bien d'autrui par incendie ; "aux motifs propres que c'est à juste titre et par des motifs pertinents, exacts et suffisants, que la cour adopte expressément, que

injure non publiques, a prononcé la nullité des poursuites en diffamation et injure non publiques, déclaré recevable l'action de Peter X... contre Nadia Y..., l'a déclarée irrecevable contre les deux autres

C... au titre d'une activité déployée en Turquie (pièce n 3-1) ; que ces honoraires se sont élevés respectivement à 227 875 euros au titre de l'exercice 2001/2002 et à 337 800 euros au titre de l'exercice

éléments du dossier, était bien peu convaincante ; "alors que, de première part, la présomption d'innocence, qui a pour corollaire l'existence d'un procès équitable selon une procédure respectant le

; qu'il n'a fourni aucun élément de preuve de ses affirmations ; qu'à l'audience son conseil produit une liasse de documents dépourvus de toute valeur probante tant en droit qu'en fait et qui selon

salariés employés de fait par lui de l'essentiel des obligations résultant du droit du travail ; que le mis en examen niant les faits, il importait d'empêcher de sa part toute concertation avec les autres

ces navires, ce qui, selon l'avocat des requérants constituerait tout au plus des donations déguisées ; qu'enfin certains actes de francisation présentés par les requérants sont différents de ceux recueillis

de procédure pénale ; " en ce que la chambre d'accusation a rejeté les moyens de nullité du requérant portant, d'une part, sur la commission rogatoire du 13 janvier 1992 et ses actes d'exécution, d'autre

contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 20 septembre 2000, qui, pour outrage, délit de violences, violences aggravées et complicité de ce même délit, l'a condamné, à titre

"Des rumeurs semblent néanmoins avoir circulé avec insistance jusqu'au sein de l'étude Loudmer, selon plusieurs témoignages recueillis par les enquêteurs.

personnes venues au domicile conjugal en son absence, se serait livré, ainsi qu'un tiers, à des attouchements sexuels voire pénétrations sur l'enfant ; C...

de son activité de syndic et qui constituaient un élément évident de rentabilité pour cette agence bancaire, celle-ci lui octroyait sans autre garantie que les dépôts de la masse, des découverts importants

part, que les officiers de police judiciaire peuvent entendre toute personne susceptible de fournir des renseignements sur les faits objet des poursuites ; que les déclarations ainsi recueillies sont

motifs que sur la validité de la transcription de propos tenus à l'occasion d'une écoute téléphonique, les services enquêteurs ont retranscrit des propos tenus par le mis en examen à l'attention d'un tiers

République l'incident survenu lors du contrôle routier dont Yves X... a fait l'objet, étant observé que ce magistrat n'a pris la décision d'ordonner cette enquête préliminaire qu'après avoir fait recueillir

attaqué a confirmé l'ordonnance rendue le 29 janvier 2002 par le juge des libertés et de la détention d'Annecy plaçant en détention provisoire Claude X..., alors placé sous contrôle judiciaire pour autre

objectif de la procédure et que les conclusions de l'expert ne pouvaient à elles seules constituer une charge suffisante sans relever le moindre élément de nature à remettre en question les déclarations

public pour permettre la régularisation de la procédure, l'a rejetée en se bornant à constater que les faits y étaient suffisamment détaillés, a omis de statuer sur les conséquences qu'il convenait de tirer

mai 1962 à Saint-Michel en Haïti ; qu'or, contrairement à ses dires, Guy Y... dit Jacques et Bertine Y..., épouse Z..., enfants de Sylvain Gabin Y..., ont déclaré qu'elle n'a pas passé son enfance auprès

part, que l'article 114 du Code de procédure pénale impose au juge d'instruction de faire connaître à l'inculpé les faits qui lui sont imputés et de recueillir son éventuelle déclaration sur ces faits