défavorables à charge pour l'employeur de démontrer que ses propres appréciations étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L. 1152

21.243 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant

Y... sera condamné à rétablir la clôture que Jean-Pierre Y... a supprimé ainsi que cela est établi par un procèsverbal de constat du 12 octobre 2001 ; que la Cour possède par ailleurs les éléments d'appréciation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2011), que, par jugement du 4 novembre 2002, la société SCGI et ses deux associés

sont suffisants pour justifier que la mesure intruse de visite et de saisie soit justifiée ; qu'à cette fin le juge des libertés et de la détention doit vérifier, en se référant aux éléments d'information

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, suite à une inspection réalisée en 2007, Mme X..., greffier titulaire de charge, a été assignée, le 22 novembre 2007

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juillet mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée CRIS, dont le siège est ... (8ème), en cassation

ce qu'il a condamné le prévenu à payer 5 000 francs de dommages et intérêts à la partie civile et porté le montant de la réparation à 10 000 francs ; "aux seuls motifs que la Cour possédait les éléments

, le juge apprécie si l'employeur prouve que ses agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;

déclarer les parties civiles recevables en leur constitution ; - qu'il y a lieu de déclarer Lucien A... entièrement responsable du préjudice moral subi par les victimes ; - que la Cour dispose d'éléments

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard A..., demeurant chez M.

en droit d'attendre de la poursuite des engagements sus rappelés jusqu'à leur terme conventionnellement prévu, sera condamnée à indemniser le préjudice causé de ce chef et dont la Cour dispose des éléments

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

caractérisée, les éléments produits ne suffisent pas à justifier une condamnation de Jean-Claude Y... ; "alors, d'une part, qu'il appartient à la cour d'appel d'ordonner toute mesure complémentaire

laissant place à une marge non négligeable de subjectivité dans l'appréciation, la Cour, qui sans remettre en cause la pertinence de ces critères ayant permis à Clément Y... de bénéficier d'une appréciation

Versailles, 13e chambre, que l'insuffisance d'actif constatée dans le cadre des opérations de la procédure collective s'élève à plus de 26 millions de francs ; qu'il s'ensuit que la Cour dispose des éléments

suffisamment probants. 5.

A..., a retenu un préjudice « présumé » de 118 579 E, la cour estime, sans qu'il soit nécessaire de recourir à une mesure d'expertise, qu'elle dispose des éléments d'appréciation suffisants pour indemniser