Pour débouter la société de sa demande en annulation de la candidature du salarié au second tour des élections professionnelles en qualité de membre titulaire du comité social et économique de l'établissement

à l'élection des membres du syndicat et de son président. 7.

auquel appartient le membre du Parlement français, à l'exception des crimes ou délits flagrants ou en cas de décision définitive ; qu'en conséquence, aucune condamnation à une peine privative de liberté

PROCEDURE CIVILE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'UN ACCORD D'ENTREPRISE MIS EN APPLICATION AU DEBUT DE 1977 OFFRE AUX MEMBRES

pourvoi formé par le syndicat départemental des services santé et sociaux CFDT, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1998 par le tribunal d'instance de Privas (élections

jugement du tribunal de grande instance d'Evry du 22 janvier 1997, la condamnation sous astreinte du syndicat coopératif des Thibaudières à leur communiquer la copie de la feuille de présence d'une assemblée

et par un article publié dans le journal Libération ayant suscité l'adoption d'une motion par une assemblée générale appelée par toutes les formations syndicales et, d'autre part, pour faute grave au

X... dans l'effectif du personnel et dit qu'il fallait l'y inclure, en vue de l'organisation des élections professionnelles, alors, selon le moyen : 1 ) que les cadres qui exercent par délégation la

AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DES ELECTIONS

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE L'UNION DES SYNDICATS DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE DE LA MOSELLE CGT NE POUVAIT ETRE ADMISE A PRESENTER DES CANDIDATS DE NATIONALITE ALGERIENNE AUX ELECTIONS

moyens déjà définitivement rejeté (conditions d'élection du bureau de l'assemblée) et sollicite le bénéfice de l'article 6.1 de la convention européenne des droits de l'homme au prétexte que "les juges

justice qui lui serait faite » ; que la liste des membres de la commission exécutive figure en annexe aux statuts déposés à la Mairie ; qu'elle comporte 8 membres : Monsieur U...

[TD] suppléant ; que le syndicat [1] a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des élections ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation des élections, le tribunal, après avoir

Elle en veut pour preuve que par dérogation au droit commun des élections professionnelles, le législateur a créé des collèges spécifiques pour les journalistes (article L7111-9 du code du travai1) et

[P] [N] ne peut valablement soutenir au visa de l'article 8 du règlement de copropriété de l'immeuble, que seuls les copropriétaires présents à l'assemblée générale peuvent voter pour l'élection du président

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Versailles, 15 janvier 2013), qu'en vue du renouvellement des mandats des membres

chimie de la société Mersen France Py , société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre le jugement rendu le 3 juin 2015 par le tribunal d'instance de Nancy (contentieux des élections

(CSF), ainsi que d'annulation des élections ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de ces candidatures et des élections subséquentes, le jugement énonce que dès lors que la CGT ne conteste

effective, subsidiairement obtenir le paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que les institutions représentatives du personnel, créées par voie conventionnelle, ouvrent à leurs membres

X... en qualité de délégué syndical central du SNATT au sein de la société Omnitrans ; que l'élection de M.