en sa seconde branche ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'ordonner

: Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux conseils pour Mme X... ; PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR

d'assises du Cher sous l'accusation de viols aggravés et atteinte à l'intimité de la vie privée par fixation de l'image d'une personne ; Z... les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 février 2014), que M. et Mme X... ont vendu

lettre de change de 3 570 000 francs, à échéance du 28 février 1993; que, cet effet n'ayant pas été payé, elle a été assignée par la société Promaffine en paiement de son montant; Sur le premier moyen

, et de dénoncer à tout moment un contrat à durée indéterminée ; qu'il incombe en effet au banquier, dans le cadre de la résiliation d'un compte ouvert dans le cadre des dispositions du droit au compte

société civile professionnelle BORÉ et SALVE de BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l' avocat général MAGLIANO ; Vu les mémoires produit en demande et en défense ; Sur le premier moyen

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société G... F... PREMIER MOYEN DE CASSATION La société G...

1), dans le litige les opposant à l'Agent judiciaire de l'État, domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Le conseil de prud'hommes est compétent pour régler les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail. M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société CFC expert.

En effet, compte tenu des propos de M. [G], qui pour autant n'avait pas été remplacé par l'employeur pour siéger au sein de ce conseil, l'autre représentant salarié M.

O... était monté sur une pile de blocs de béton à une hauteur d'environ 5 mètres pour effectuer le déchargement d'un bloc de béton à l'aide d'une grue au moyen d'une radio commande et qu'il a été heurté

X... lui-même, ni quiconque, à aucun moment, n'a fait état de coups qui lui auraient été portés ; que M.

X... a violé les procédures, n'a pas respecté les marges, a passé des ordres contraires à ses règles comme refuser de concevoir des modèles pour les primo accédants, n'a pas donné aux salariés les moyens

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils pour la société Havas.

ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations souveraines des juges du fond qui, ayant pris en compte l'ensemble des situations des époux au moment du divorce et

applicables en matière de responsabilité des receleurs, il est révélateur qu'à aucun moment la société Imation Europe BV n'ait envisagé de poursuivre les bénéficiaires ultimes et principaux des faits