paisible exempte de tous vices de la chose vendue, qui incombe au vendeur, implique, s'il est resté propriétaire de l'immeuble vendu par l'effet d'une clause de réserve de propriété jusqu'à complet paiement

Y..., le 23 janvier 1996, que, n'ayant toujours pas reçu l'engagement de sa banque de la garantir à première demande et à défaut de signature de l'acte de cession à la date fixée par un précédent courrier

. ; qu'à la suite de la défaillance de ces derniers, la BNP a assigné la caution en exécution de son engagement ; Attendu que, Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 21 avril 1993) de l'avoir

des procédures d'exécution forcée, sur le fondement d'un jugement de condamnation assorti d'une exécution provisoire subordonnée à la constitution d'une garantie bancaire, fait grief à l'arrêt attaqué

La cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que, si l'engagement du garant n'est que financier et si celui-ci ne peut se substituer au maître de l'ouvrage défaillant et faire procéder à l'exécution

X... s'est également rendu caution de la société en garantie d'un « crédit Silo » et de « tous engagements » ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné

La cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que, si l'engagement du garant n'est que financier et si celui-ci ne peut se substituer au maître de l'ouvrage défaillant et faire procéder à l'exécution

la société Patsy ; que, par un acte notarié du 19 septembre 2005, les sociétés Sade, Banque Rhône-Alpes et Banque populaire des Alpes ont chacune consenti à la société Patsy de nouveaux concours, garantis

les engagements de l'assureur au titre de la garantie incapacité et ceux au titre de la garantie invalidité, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à cet arrêt et a violé l'article

Pour juger que la condamnation de l'assureur à garantir le paiement de la créance de responsabilité civile est prononcée dans les limites de la garantie et après application de la franchise, l'arrêt énonce

X... tendant à garantir la totalité du passif à l'exception de la créance de M.

du remboursement de la dette du Gaec, manifesté l'intention d'ajouter à cette garantie, nécessairement limitée à la valeur des terrains hypothéqués, un cautionnement emportant pour lui engagement personnel

Après avoir payé le solde du prêt à la banque, la caution professionnelle a assigné la SCI et la caution en paiement, lesquelles ont appelé la banque en intervention forcée et garantie, en invoquant une

réparation de la société Eurosiège, alors, selon le pourvoi, d'une part, en se bornant à énoncer que la société Mory avait, pendant de longues années, accordé ou au moins toléré de longs délais de paiement

X... bénéficiait de la sûreté d'une garantie autonome irrévocable, les juges du fond n'ont pu décider que la banque avait pu, sur annulation par simple lettre du garant de sa garantie, revenir sur l'ouverture

Philippe X... a établi lui-même un devis de travaux de réparation en utilisant une présentation de nature à faire croire que l'auteur en était Régis Z..., miroitier ; qu'il a ajouté sur ce devis un engagement

peut être supérieur à celui de la retenue de garantie que la présente garantie remplace", "le garant s'engage à payer à première demande, dans la limite du montant garanti, les sommes que la personne

du 14 septembre 2011 stipulait que « le garant ( ) s'oblige, en conséquence, à indemniser intégralement le bénéficiaire de toute perte, dommage ou préjudice que celui-ci et/ou la société pourrait subir

, importatrice ; que la société SIF a assigné en paiement la banque en soutenant que l'acte litigieux était une garantie à première demande et non un cautionnement, de sorte que l'extinction de sa créance

des dettes incombant au cédant et ne peut s'y engager par contrat ; qu'en l'espèce, pour dire que la société Clinique d'Epernay devait garantir la société Clinique Saint-Vincent représentée par son mandataire