la clause de non-concurrence est la stipulation par laquelle le salarié s'engage à ne pas exercer une activité concurrente de celle de l'employeur postérieurement à la rupture du contrat de travail ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Naudet de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2423 F-D Pourvoi n° V 16-13.330 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

Z 21-22.899 A 21-22.900 B 21-22.901 C 21-22.902 E 21-22.904 F 21-22.905 J 21-22.908 N 21-22.911 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

la responsabilité de son auteur que si elle est la cause directe et certaine du dommage subi par la victime ; qu'en relevant, pour engager la responsabilité de la commune que les trois hypothèses jugées

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

X..., qui s'était engagé à se porter caution à hauteur de 500 000 francs en faveur de M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 396 F-D Pourvoi n° B 18-18.887 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

X... de sa quote-part indivise de 22 % sur les biens et droits immobiliers sis rue Gager-Gabillot, en date du 29 mars 1993, stipule, au titre paiement du prix, que le cessionnaire délégué s'engage à payer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu selon l'arrêt

, en leur nom personnel, et non celui de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée qu'ils avaient créée pour la gestion des chambres d'hôtes devant être aménagées dans l'immeuble acquis ; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 14 décembre 2001), rendu sur renvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fondation des héritiers Gulbenkian, dont le siège est ..., en cassation d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gallego, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Paravision International, société anonyme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Y... aurait "manqué à sa mission et engagé sa responsabilité délictuelle", en faisant un détour par son domicile avant de remiser la voiture de M.

conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 397 F-B Pourvois n° A 21-10.802 S 21-12.358 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM