navire neuf, peut être considéré comme un contrat d'affrètement coque nue " ; que l'article 10 de la loi du 18 juin 1966 définit l'affrètement " coque nue " comme tout contrat par lequel le fréteur s'engage

[F] [U], des chefs de recel de faux documents administratifs et de déclaration fausse ou incomplète pour obtenir d'un organisme de protection sociale une allocation ou une prestation indue.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 février 2007), que Mme X... a été engagée le 3 janvier 1991 par l'association Aide

le paiement des honoraires réglés à l'avocat aux Conseils mais uniquement les frais irrépétibles à hauteur de 3 000 € devant le Conseil d'Etat dont il n'est pas justifié en raison de la production incomplète

cautionnement n'a pas été versé aux débats en original, que les photocopies dont elle dispose ne reproduisent pas cette note 3, ce dont il résulte que la photocopie produite par le demandeur était incomplète

X..., engagé le 1er août 1986 par la Fédération départementale des chasseurs de l'Aude en qualité de technicien adjoint, a été licencié pour faute grave le 8 octobre 2007 ; Attendu que pour dire le

Selon les arrêts attaqués (Bordeaux, 18 mars 2020), Mmes [Y] et [C] ont été engagées, à compter des 6 septembre 2010 et 22 décembre 2009, en qualité d'agent de conditionnement et de production et de responsable

A défaut de paiement ou paiement incomplet à son échéance d'un avis de prélèvement ou d'un effet émis comme il est dit; et faute de règlement dans les huit jours qui suivront le protêt qui pourrait être

C... d'avoir connaissance de l'étendue de ses obligations et de vérifier, par année, le bien fondé des cotisations et majorations, les mises en demeures telles que discutées étant incomplètes, imprécises

Il est donc établi que ce dernier a fourni des éléments incomplets ou inexacts au service sur ce sujet à l'occasion de l'ESFP engagé en 2011 au titre des années 2008 et 2009 [l'article 50 du livre des

ou inexacts, ou en communiquant des pièces incomplètes ou dénaturées, l'Autorité peut, à la demande du rapporteur général, et après avoir entendu l'entreprise en cause et le commissaire du gouvernement

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 mars 2021), [R] [W], qui a été engagé à compter du 25 septembre 1968 en qualité d'ouvrier spécialisé par la société des Usines Chausson, devenue société Maubeuge construction

X..., est engagée, en ce qu'il a procédé le 14 août 1989 à un choc électrique externe au vu de résultats biologiques de coagulation incomplets, qui ne lui permettaient pas de s'assurer que le patient présentait

Il résulte des dispositions de l'article 1779 du Code civil que le contrat de travail est une convention par laquelle une personne s'engage à travailler pour le compte d'une autre et sous sa subordination

[J], engagé en qualité d'analyste programmeur à compter du 22 septembre 1997 par la société Dentrite, aux droits de laquelle vient la société Cegedim, a été licencié pour faute grave le 12 février 2010

[E] a été engagé le 19 avril 1990 par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Nord Midi-Pyrénées pour occuper en dernier lieu les fonctions de directeur d'agence.

DECEMBRE 1979, NE POUVAIT ETRE ISOLE DU CONTEXTE GENERAL QUI RESSORTAIT DE L'EXAMEN DU PROCES-VERBAL DE LADITE REUNION ET NOTAMMENT DE L'INTERVENTION D'UN AUTRE DELEGUE FAISANT ETAT DE L'INFORMATION INCOMPLETE

Y... a été engagé le 1er novembre 1978, en qualité de livreur préparateur, par la société Farpal, intégrée par la suite au sein de la société Pomona Episaveurs ; qu'il a été licencié pour motif économique

les fautes qu'il a commises dans l'accomplissement de sa mission technique en ne menant pas les investigations nécessaires ; que le devis du 17 mars 2004 d'un montant de 7 241 euros est sommaire et incomplet

ne pouvait s'analyser en la mise en oeuvre d'un suivi hydraulique qu'elle aurait imprudemment accepté, que, si la société Antea France avait proposé un protocole de suivi hydraulique, son caractère incomplet