Par acte sous seing privé des 25 juillet et 3 décembre 2005, la chambre de commerce et d'industrie de LYON, concessionnaire de l'aéroport de [Établissement 1], a accordé à la Compagnie Foncière

Q..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire ad hoc de la société Acropole hôtel restaurant, 6°/ à la société Acropole hôtel restaurant, à l'enseigne Les Balladins, société à responsabilité limitée

attaqué (Versailles, 10 juin 2005), que la Caisse de régimes interentreprises prévoyance (CRI) a résilié avec effet au 31 décembre 1999 la convention de gestion de l'accord régional de prévoyance de l'enseignement

Jean-Christophe Avezou, demeurant 5, boulevard de l'Europe, 91050 Evry Cedex, pris en sa qualité d'administrateur provisoire de la société La Parisienne, 4 / du Comité d'entreprise de la societé Félix

[J] [W], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Vortex, 2°/ à M.

délais excessifs de paiement consentis par la société DPF à la société [...] et destinés à fausser le jeu de la concurrence, les sociétés [...] et DND produisaient notamment les preuves de ce que le prix

et à l'administration fiscale, ce dont il s'est abstenu en faisant au contraire en sorte que l'activité de cet établissement qu'il a laissé dépourvu d'enseigne, échappe aux contrôles, omettant notamment

et l'affichage de la décision et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

, dans ses écritures d'appel, la CAMBTP faisait valoir que le terme CCBE désignait l'enseigne commerciale ou, à tout le moins, l'établissement secondaire de M.

Gérard Duquesnoy, mandataire judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Nord building construction, défendeurs à la cassation ; Joint les pourvois n° V 01-17.272 et

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 16 novembre 1994),

la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris

243 à R. 247 du Code de la route, article 1er de l'arrêté du 1er mars 1970 relatif à l'exploitation d'établissement d'enseignement de la conduite automobile, article 1er de l'arrêté du 19 juin 1987 relatif

Et sur le moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche Enoncé du moyen 12.

20 mai 1999, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et à une mesure de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

juge d'instruction d'irrecevabilité de sa constitution de partie civile ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

1989, alors que lors de la signature du contrat, l'employeur connaissait cette éventuelle difficulté, et que rien ne démontrait qu'il n'existait pas un cycle de formation avant janvier 1989, un enseignement

affichés faisaient apparaître des coefficients multiplicateurs (prix de vente TTC/prix d'achat HT) variant de 6,28 à 8,49 alors que les coefficients réellement appliqués à la vente se situaient, remises

effectivement payé par les clients du magasin du prévenu correspondait aux prix pratiqués par les établissements concurrents pour en déduire que les remises accordées aux clients étaient illusoires, sans

000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris