Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que par jugement définitif du 8 octobre 1991, le tribunal de grande instance de Pau a arrêté la composition de la communauté ayant existé entre

de l'origine des pièces produites au soutien de la requête de l'administration fiscale et doit porter sur l'entière licéité de l'obtention des éléments d'information fournis par cette dernière, ce qui

individuelle, entrave à la liberté du travail, vol et dégradations volontaires, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

agricole suppose un échange de services réciproques entre agriculteurs ; qu'ayant constaté que M.

sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

fondamentales ; 2 / que les régimes de retraite complémentaire, strictement contributifs, sont exclusifs de toute discrimination entre cotisants ; que l'article R 731-14 du Code de la sécurité sociale

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 23 alinéa 1er, 30, 31, 33, et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que la liberté

P..., sans rechercher si le transport dont le remboursement était sollicité entrait dans les cas limitativement énumérés par le texte susvisé, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard du

la libre circulation des travailleurs et la liberté d'établissement ne peut être admise, à supposer qu'elle soit non discriminatoire, que si elle poursuit un objectif légitime compatible avec le Traité

Que l'éventuel problème prud'homal de la licéité des avertissements et sanctions est sans incidence sur le délit d'entrave qui n'est pas obligatoirement constitué selon que les sanctions seraient licites

en date du 17 octobre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

SOLTNER, de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE BP FRANCE, contre l'ordonnance du juge des libertés

du commerce et de l'industrie, le démarchage de la clientèle d'autrui, fût-ce par un ancien salarié, est libre, dès lors que ce démarchage ne s'accompagne pas de manœuvres déloyales de détournement ;

Le ministre des solidarités et de la santé conteste encore la recevabilité du pourvoi en ce que la déclaration de pourvoi est établie par MM.

fondamentales; 3 / que tout requérant doit pouvoir disposer d'un recours effectif contre les mesures qui violent les droits et libertés reconus par la Convention européenne de sauvegarde des droits

Xavier, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 18 octobre 1993, qui, pour entrave à l'exercice du droit syndical et atteinte au fonctionnement régulier du comité d'hygiène

fondamentales ; 2 / que la cour d'appel, qui était saisie d'une demande d'annulation de l'expertise fondée sur le défaut d'impartialité de l'expert en raison des liens ayant existé entre lui et une

dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés et menace ou acte d'intimidation pour déterminer une victime à ne pas porter plainte ou à se rétracter, a rejeté sa demande de mise en liberté

les parties, mais encore à l'égard des tiers ; que la cour d'appel ne pouvait dire qu'il existait un mandat entre la bailleresse et son neveu, opposable à la locataire, sans dire de quels écrits il résultait

personnes impliquées ; qu'il est encore à craindre que ce risque concerne les personnes qui restent soit à entendre, soit à interpeller.