depuis le 6 novembre 2013 ainsi qu'il résulte d'un courrier du conseil de l'épouse adressé au conseil du conjoint, donnant son accord pour que l'épouse quitte le domicile conjugal en emportant ses biens

que le couple soit marié sous le régime de la séparation de biens, M.

AU TIERS, QUI FAIT OPPOSITION A UN JUGEMENT DE SEPARATION DE BIENS, D'ETABLIR LA FRAUDE DES EPOUX ET DE PRECISER LES FAITS CONSTITUTIFS DE CETTE FRAUDE, QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS SATISFAIT

Y..., séparés de biens, a été prononcé sur requête conjointe par un jugement ayant homologué la convention définitive portant règlement des conséquences pécuniaires du divorce ; que M.

Y..., P.D.G. de la S.A. et son épouse, Mme X..., gérante de la SCI, qui détiennent la majorité des parts et actions des deux sociétés ont procédé au montage juridique classique consistant à séparer la

-X..., mariés sous le régime de la séparation des biens, ont, au cours de l'instance en divorce engagée par le mari sur le fondement de l'article 242 du Code civil, conclu un accord portant sur le prononcé

elle-même ; que cette ordonnance était rendue contradictoirement, le mari étant présent et assisté d'un avocat ; que le 24 janvier 2000, l'épouse a déposé plainte pour non paiement des pensions, sauf

de fait, comme en atteste la demande de nouveau logement déposée en février 2009 ; que leur séparation a été effective à compter du 15 juillet 2010, soit seulement quatre mois après cette déclaration,

X... et Mme Y... se sont mariés le 25 juin 1983, sous le régime de la séparation de biens et ont divorcé le 22 juillet 1994 ; Attendu que, statuant sur les difficultés nées de la liquidation du régime

D'UNE FILLE NEE D'UN PREMIER LIT, EN REPRESENTATION DE LAQUELLE IL VIENT A LA SUCCESSION ET SON EPOUSE EN TROISIEME NOCES DAME BERNARD A... ; QUE GEORGES Y..., AGISSANT EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL

Q... : qu'à l'appui de sa demande de séparation de corps, R...

FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI REFUSE DE RECONNAITRE LA CREATION, PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE, D'UNE SERVITUDE DE PUISAGE, AU PROFIT DU GRAND DOMAINE DE SAUVAGNY, APPARTENANT AUX EPOUX

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1999 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile, section 2), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

X... et Mme Y... se sont mariés le 5 juin 1976, sous le régime de la séparation de biens ; que par jugement du 8 octobre 2009, leur divorce a été prononcé, M.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Y..., épouse séparée de biens de M.

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. et Mme X..., mariés sous le régime de la séparation de biens, vivent séparés de fait depuis plusieurs années ; que M.

apprécier si les conditions permettant d'en présumer l'existence sont réunies ou pas ; qu'ainsi l'ex-époux séparé de biens qui soutient qu'un don manuel lui a été consenti par son ex-épouse pendant leur

des biens ; que Christian X... est décédé le 16 mars 2004 en l'état d'un testament instituant sa veuve légataire universelle ; que, par acte du 4 avril 2005, Mme B..., épouse C... et Mme B..., épouse

République, 56000 Vannes, 2°/ de Mme Liliane X..., veuve A..., demeurant ..., 3°/ de la société Sweet N'Cie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 4°/ de Mme Danielle C..., épouse

E... de se séparer de tous les avoirs détenus en France pour acheter des biens immobiliers à Londres ; que la saisie pénale de cette créance demeure justifiée pour éviter sa dissipation qui aurait pour