des tiers salariés de la société SPIE Batignolles, obtenu le paiement indu de la somme de 16 320 652, 48 francs pour la période allant de mars 1980 à décembre 1982 ; que Jean-Pierre D... avait ainsi,

par les sociétés n'ayant jamais existé ; qu'il est tout aussi établi que la société Eesa a accordé des avances de trésorerie à la SARL Auberge du Doubs et à l'EURL Eesa Menuiserie, à hauteur de 1 487

, en paiement du prix d'une machine, la société Saplast, laquelle a contesté l'existence d'une commande ferme ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Saplast fait

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société

dont le siège social est situé à Paris, de remplir ses obligations et de recevoir en contrepartie le paiement de ses factures, ni le fait que le financement de cette société soit assuré par des banques

aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions » des sociétés contrôlées et violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°

au paiement d'une indemnité correspondant aux salaires dus depuis la rupture, la cour d'appel a retenu que s'il incombait au salarié d'établir que la société avait interrompu la relation de travail en

, condamné Gilles X... à verser des dommages et intérêts aux parties civiles ; "aux motifs que, sur le contrat Y..., "le contrat signé le 15 décembre 1989 entre la société Véhicules X...

Q... était recevable à agir au nom de la société ANE-EHDM, la cour d'appel a dénaturé les deux contrats du 1er septembre 2006 et le contrat du 15 mai 2008 passés entre la société ED, devenue [...], et

Robert a assigné la société Hubo en paiement de factures correspondant à des livraisons de matériel commandés par des franchisés de la société Hubo qui a reconventionnellement demandé le paiement de ristournes

Z... ont assigné la société X... en paiement de cette somme ; Attendu que, pour débouter M.

Si l'accord d'entreprise prévoit que la pause quotidienne de 20 minutes octroyée aux salariés concernés est payée, il ne précise pas les modalités de paiement.

[D] a assigné la société Groupama devant un tribunal aux fins de paiement d'indemnités journalières du 28 juin 2016 au 10 novembre 2016.

Delachaux, établies dans l'instance ayant opposé cette dernière à la société APST devant le tribunal de commerce de Paris, que la société Delachaux reconnaissait la société Swisscab comme destinataire

, convertie en saisie-attribution, entre les mains de la société Fruits du monde, des sommes dont elle était créancière à l'égard de la société Mbanga ; qu'en l'absence de paiement de la

G... ayant accepté les paiements litigieux par cartes bancaires sur son terminal de paiement, il bénéficiait nécessairement de cette garantie ; que la société La Française des jeux faisait valoir que M

Spirit immobilier n'était établie à l'encontre de la société SGB construction, que la société Spirit immobilier avait, « par le biais de son maître d'oeuvre ou elle-même tenté d'obtenir de la société

La société Back to Bike ayant été mise en liquidation judiciaire le 11 septembre 2017, la société Fuchs a assigné les cautions en paiement de la somme restant due au titre de l'avance sur remises .

I... rive droite (la société J... ), afin de rechercher la preuve de la soustraction de cette dernière à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les bénéfices et des taxes sur le chiffre d'affaires

La Palladienne dans les délais prescrits, postérieurement au contrôle fiscal ; que Hansjorg X... a créé la société La Palladienne dont il possède 99,8 % du capital social ; qu'il s'est porté caution de