AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 septembre 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 804 FS-P+B Pourvoi n° B 17-17.319 R É P U B L I Q

et intérêts au motif qu'il ne dispose pas des éléments nécessaires pour en fixer l'étendue sans prescrire une mesure d'instruction pour être à même de fixer l'étendue du dommage ; qu'ainsi, en l'espèce

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 septembre 2019 Cassation partielle M.

(DOMINIQUE) A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10000 FRANCS D'AMENDE ; 25° V...

1977) et de publicité trompeuse et mensongère (article L. 121-1 du Code de la consommation), de lui avoir interdit sous astreinte toute nouvelle publicité similaire, d'avoir ordonné la publicité du jugement

condamne à verser à la société Neriedes distribution la somme de 3 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

au régime de la nourriture, doit être porté devant la commission paritaire, celle-ci ne saurait se substituer pour en connaître à la juridiction prud'homale à laquelle une disposition légale d'ordre public

d'assises devait, en application des articles 268 et 559 du Code de procédure pénale, être signifié au parquet du procureur général, comme cela a été fait le 10 juin 1987, il appartenait au ministère public

exacte et les limites de la mission de régularisation des prix assignée aux organismes mis en cause dans le cadre du régime dérogatoire au droit de la concurrence découlant de l'application des règles

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 novembre 2019 Rejet M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier 2012) que la société Buffalo grill, dont l'activité est soumise à la convention

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 858 F-D Pourvoi n° Q 16-15.372 R

CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 675 F-D Pourvoi n°

et Mme Y... en zone NA ; qu'un plan local d'urbanisme classant cette parcelle en zone AUA a, a été approuvé le 24 septembre 2007; que par arrêté préfectoral du 9 juillet 2003, suivant une enquête publique

Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juillet 2020 Rejet M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

public et qu'elle entendait gérer elle-même son domaine public constitué par le parking [...], a mis fin au bail verbal et donné congé à l'ASL à compter du 1er avril 2007 ; que par courrier en date du