. ; qu'une demande d'assistance administrative TVA prévue par la directive n° 77/799/CEE modifiée et le Règlement n° 218/92 CEE, relative aux échanges intracommunautaires effectués en France par la société

chambre de l'instruction, lorsqu'elle est saisie en application des dispositions de l'article 695-9-22 du code de procédure pénale, de vérifier la régularité de la décision du juge d'instruction d'exécution

d'études techniques, en disposant que lorsque l'employeur détache des salariés hors de France, le régime volontaire vieillesse de la sécurité sociale sera appliqué "dans les conditions prévues par la loi

avoir pris des intérêts ; que, le 30 juin 1998, l'expert a adressé au juge mandant un pré-rapport relatif aux sociétés Censeo et Haemonetics Corporation et Haemonetics France ; Attendu qu'après exécution

l'arrêt attaqué que les conseils de Philippe C... ont été entendus immédiatement après le rapport du conseiller, et seulement ensuite, le ministère public en ses réquisitions orales ; "alors que la règle

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 1992) que Mme Y..., employée par Mme X... en qualité de secrétaire chargée

poursuite du chef de blanchiment douanier ; "aux motifs propres que les prévenus soulèvent la nullité des poursuites du chef de blanchiment douanier fondées sur l'exploitation de pièces découvertes lors

la société UBN Capital Switzerland, de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Union Bank of Nigeria, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi

La société PSTM et ses deux assureurs font grief à l'arrêt de les débouter de leurs appels en garantie à l'encontre des sociétés Alpha et [N], alors « qu'il incombe au juge français, dès lors que la règle

De ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a exactement déduit que l'exécution de la condamnation pénale prononcée contre M.

N... à la France pour les faits mentionnés dans la demande formelle d'extradition et que la décision est désormais définitive et exécutoire" (D140) ; que ce courrier précisait que M.

conventionnelles éventuellement applicables, contrôler la régularité de l'exécution de la demande d'entraide au regard des formes prévues par la loi nationale ; qu'il ne peut autoriser, dans le cadre

panne à laquelle il ne pouvait remédier et du danger existant à raison de la forte émanation de monoxyde de carbone qu'il avait constatée dans la cheminée de l'appareil, étant cependant rappelé que lors

de manière précise la situation des personnes qui ont été écoutées dans le cadre d'une procédure à laquelle elles sont étrangères, ne satisfait pas à cette exigence, que le soit-transmis et les pièces

cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 460 et 461 du Code pénal, 175, 176, 179 et 591 du Code de procédure pénale, violation de la loi

fondamentales régissant la passation des marchés publics, règles qui auraient du conduire à une nouvelle mise en concurrence des entrepreneurs avant toute exécution des instructions d'Alain Y... - ne

de sécurité relatives au stockage des munitions ne pouvaient être appliquées ; qu'il n'existait dès lors pas de charges suffisantes contre MM.

[S] a ensuite été identifié, non par l'examen de la facturation détaillée de la ligne dite "[M]", mais lors d'une conversation échangée avec M.

; qu'il n'est pas dérogé à cette règle lorsque, par l'effet du renvoi de la loi étrangère du lieu de situation de l'immeuble, la succession sur celui-ci est régie par la loi française, la détermination

travail, 221-6, alinéa 1, du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Thierry A... coupable d'infraction aux règles