régulière la signification du jugement du 28 décembre 2012 opérée [Adresse 3] et, partant, dire l'appel de ce jugement irrecevable, comme tardif, la cour d'appel a relevé d'une part que

pénal, L.1451-1 et L. 5323-4 du code de la santé publique, préliminaire, 80-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

La société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa déclaration d'appel du 28 mai 2020, alors : « 1°/ qu'une nouvelle déclaration d'appel peut être déposée dans le délai d'appel tant que la cour

, L. 124-1 du Code des assurances : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le Groupement français d'assurances tenu solidairement avec le docteur X... des condamnations civiles prononcées à l'encontre

recevable que si elle est faite dans les 15 jours suivant la désignation ; Attendu que pour déclarer irrecevable la requête déposée par la BNP Paribas aux fins de voir annuler la candidature de Mme

X..., Mme Y... et la société Arve charpente font grief à l'arrêt de déclarer leur second appel irrecevable au motif qu'il est tardif, la notification du jugement du juge de l'exécution étant jugée régulière

par le tribunal de commerce de Saint-Nazaire, au profit du Crédit immobilier familial, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

irrecevable comme tardive, en application des dispositions de l'article 1648 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acquéreur qui assigne en référé

"ayant fait l'objet d'une déclaration au greffe enregistrée le 23 août 2001 est recevable en la forme, la chambre de l'instruction, devant par application de l'article 148-2 du Code de procédure pénale

de procédure pénale; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'exception de nullité de la procédure résultant, selon le prévenu, de ce que les droits prévus par les articles 63 et suivants du Code de

X... à l'encontre du jugement du 29 juin 2007 étaient irrecevables comme tardifs ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un

B... a perçu les indemnités de petits déplacements et primes de panier comme prévu à son contrat de travail. 1° ALORS QUE se trouve en situation de grand déplacement au sens de l'article 8.10 de la convention

de procédure pénale par déclaration au greffe du tribunal de grande instance de Draguignan dans un délai de 5 jours francs à compter de sa notification ; que la déclaration effectuée le 14 octobre

de procédure pénale, par déclaration au greffe du tribunal de grande instance de Draguignan dans un délai de 5 jours francs à compter de sa notification ; que la déclaration effectuée, le 14 octobre

Laurent, l'un de ses agents ; que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré son appel irrecevable comme tardif, au motif qu'il n'avait été formé au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes

mandataire liquidateur de la société Arc Auto, demeurant ès qualités résidence Rivière à Bordeaux (Gironde), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Y... en qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de redressement par continuation de la société en redressement judiciaire ; que la déclaration de pourvoi au greffe

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable, comme tardive, la requête présentée par POLE EMPLOI CENTRE VAL DE LOIRE, en application de l'article 463 du code de procédure civile

de son engagement ; que celle-ci a sollicité le bénéfice de l'article 2314 du code civil, la caisse ayant été déclarée forclose dans sa déclaration au passif de la liquidation judiciaire de M.

l'exception tenant au défaut de publication de I'arrêté du 5 novembre 1987 servant indirectement de fondement aux poursuites, exception qui peut s'analyser également comme une exception préjudicielle,