[W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 2011) de prononcer le divorce à ses torts exclusifs ; Attendu que, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche du moyen,

de l'article 61-1 de la Constitution et de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, privera de toute base légale l'arrêt

Après avoir rappelé qu'aux termes de l'article 67 A du code des douanes, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-918 du 29 décembre 2016, toute décision prise en application du code

relatifs aux commissionnaires de transport. 23.

Sur le fond L'article 23 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale énonce : 'Les agents techniques perçoivent, dans

85-1353 du 17 décembre 1985, dans la teneur identique des dispositions de l'ancien article L. 283), en vigueur depuis le 21 décembre 1985, il est donc également applicable en l'espèce.

Decomble, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. O..., l'avis de M.

du 10 juillet 1913, * puis modifiées par le décret du 13 décembre 1948, lequel prescrivait en cas d'impossibilité de mettre en place des équipements de protection collectifs, le port des masques et de

par le protocole d'accord du 23 décembre 1970 étaient illicites, ce dont il résultait une faute de l'employeur à l'origine d'un préjudice subi par les salariés ; qu'en jugeant que la demande en paiement

de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention [...], des dispositions jugées inconstitutionnelles, la cour d'appel a violé les articles 55 et 62 de la Constitution du 4 octobre 1958

du 10 juillet 1913, * puis modifiées par le décret du 13 décembre 1948, lequel prescrivait en cas d'impossibilité de mettre en place des équipements de protection collectifs, le port des masques et de

X... ; que la société TPAR qui n'avait pas payé le prix de l'adjudication a été mise en liquidation judiciaire le 23 mars 2000 ; que M. Z..., liquidateur judiciaire de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 17 décembre 2009), que par ordonnance

juin 2011 un avenant accordant la faculté au seul sous-locataire, par application de l'article L145-4 du code de commerce, de résilier le sous-bail à l'expiration de chaque période triennale, soit les

À compter du 29 février 2008, la société DEF a cessé de se fournir en systèmes Proinert auprès de la société Fike et s'est fournie exclusivement auprès de la société Expro. 5.

1961 pour le régime ARRCO, ces avenants étant étendus et élargis par arrêtés du 27 juin 2011 ; que, les 13, 15 et 21 décembre 2011, l'Union des familles pour les retraites (UFP-retraites), M.

du décret du 18 décembre 1990, lui-même substitué au décret du 29 décembre 1989 pris pour l'application de l'article 98 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989, est venu assimiler, " pour l'application

de la Convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que par actes du 26 décembre 2012, Mme D... et

2004 ; qu'or, l'expert se fonde exclusivement sur l'application arithmetique de la clause ; que l'application de la clause etant ecartee, ce mode d'evaluation du prejudice ne saurait en consequence etre