décision de justice définitive ont qualité à agir en exécution de la décision judiciaire quand bien même ils auraient perdu la statut de membre du syndicat ; qu'en jugeant que les médecins membres du

confirmer le jugement, alors, selon le moyen : 1°/ que l'exécution d'une décision de justice exécutoire, telle que l'ordonnance de référé ayant autorisé l'expulsion de la SARL et de tout occupant de

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 19 de la loi du 3 juillet 1967 ; Attendu que, sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation en matière civile n'empêche pas l'exécution

Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dès lors, d'une part, que l'assignation en redressement ou liquidation judiciaire n'est ni une action en recouvrement ni la mise en oeuvre d'une voie d'exécution

la décision a été rendue ; que selon le troisième, la partie qui demande l'exécution d'une telle décision doit produire une copie authentique de la citation de la partie qui a fait défaut à l'instance

Selon l'article 1009-1 du code de procédure civile, hors les matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur et

X... en exécution de cette décision qui a fait l'objet, le 16 décembre 1992, d'un arrêt de cassation en ce qu'elle avait exclu du renouvellement les lieux, propriété de M.

la restitution des sommes payées en exécution de ces décisions ; 1.

la restitution des sommes payées en exécution de ces décisions ; 1.

l'article 695-9-22 du même code, celui qui prétend avoir un droit sur l'élément saisi, gelé, peut, par voie de requête adressée au greffe de la chambre de l'instruction dans les dix jours de la mise à exécution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, qu'une précédente décision ayant alloué à Mlle X..., salariée de la

unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que La Poste fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Nîmes, 10 avril 1995) d'avoir rejeté sa demande de sursis à l'exécution

sociétés Cegid et Cegid informatique ; Attendu que s'agissant d'un contentieux relatif au champ d'application du moratoire instauré par l'article 67 de la loi du 13 janvier 1989, il apparaît que l'exécution

civil ; Attendu, que pour déclarer abusif l'appel formé par la société Mi médical, l'arrêt retient que ce recours procède de l'intention de se soustraire dans un but manifestement dilatoire à l'exécution

Il résulte du deuxième alinéa de ce texte que si le recours n'est pas suspensif, le premier président de la cour d'appel de Paris peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision si celle-ci

Sur le moyen unique : Vu l'article 19 de la loi du 3 juillet 1967, Attendu que, sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation n'empêche pas l'exécution de la décision attaquée ; que cette

avocats au barreau de Marseille a fixé le montant des honoraires lui restant dus par la société Wong Wing Cheng, alors selon le moyen que le bâtonnier de l'Ordre des avocats a le pouvoir d'assortir de l'exécution

moyen : Attendu que la société Marne et Champagne fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Bordeaux, 2 février 2000), de l'avoir déboutée de sa demande de sursis à l'exécution