; que la cour d'appel qui relève que le directeur d'exploitation avait communiqué à une société tierce des renseignements sur une "estimation du résultat et de ses composantes de l'exploitation de

L'arrêt en déduit que le résultat d'exploitation de la société Connect data au titre de l'exercice 2017 s'élève à la somme de 833 000 euros, et que son résultat d'exploitation au titre de l'exercice 2018

, l'exécution de toutes opérations de service ou de travail aérien, l'achat, la vente, la prise à crédit-bail, l'exploitation, la gestion, l'administration et la location tant comme locataire que comme

, l'exécution de toutes opérations de service ou de travail aérien, l'achat la vente, la prise à crédit-bail, l'exploitation, la gestion, l'administration et la location tant comme locataire que comme

bien implique la prise en considération des éléments spécifiques, économiques et financiers, du fonds cédé et non pas seulement, comme pour les immeubles, les éléments patrimoniaux extérieurs à l'exploitation

bien implique la prise en considération des éléments spécifiques, économiques et financiers, du fonds cédé et non pas seulement, comme pour les immeubles, les éléments patrimoniaux extérieurs à l'exploitation

octobre 2004) d'avoir considéré, dans un litige l'opposant à son assurée, la société Sucreries et raffineries d'Erstein, sur l'indemnisation due à cette dernière en application d'un contrat "perte d'exploitation

. ; "aux motifs qu'il résulte des mentions de l'exploit faisant foi jusqu'à inscription de faux que l'huissier requis s'est présenté au domicile du prévenu le 10 juillet 1995, et vérification faite

Y..., dirigeant de fait, sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le pourvoi, que la poursuite d'une exploitation déficitaire est constitutive d'une faute de gestion

Y... à en exploiter huit en pâture, M. Y... l'a assignée afin d'être reconnu bénéficiaire sur ceux-ci d'un bail rural ; Attendu que, M.

Y... avait continué de percevoir une rémunération en dépit du caractère systématiquement déficitaire de l'exploitation, traduisant l'intérêt personnel qu'il avait à cette poursuite de l'exploitation, hypothèse

alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 34 du décret du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées que lorsqu'une telle exploitation

SCI) a confié à la société à responsabilité limitée Récif, actuellement en liquidation judiciaire, assurée auprès de la compagnie Assurances générales de France (AGF), la construction d'un atelier exploité

), que, par contrat du 29 octobre 1985, complété par deux avenants des 31 juillet et 25 septembre 1986, la société Elf Antar France (société Elf) a confié à la société MCM Arpajon (société MCM) l'exploitation

Z... avait pu valablement signer le 28 avril 1988 un acte confirmant la licence d'exploitation des brevets D... au profit de la société D...

à long terme en date du 5 octobre 1981, font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 2 mars 1995) de leur faire défense de poursuivre dans les lieux loués, la vente de produits ne provenant pas de leur exploitation

l'arrêt d'avoir prononcé à son encontre une interdiction de diriger, gérer et administrer toute personne morale pendant sept ans pour avoir abusivement poursuivi, dans un intérêt personnel, une exploitation

distincts, ne saurait prétendre échapper à la déchéance de l'une en invoquant l'exploitation de l'autre ; qu'en constatant expressément que la société Léa exploitait ses produits sous la marque Institut