visant la clause résolutoire ; que le tribunal a sursis à statuer par jugement du 25 mai 1998 ; que la cour d'appel, statuant en référé, a constaté l'acquisition de la clause résolutoire, ordonné l'expulsion

constater le jeu de la clause résolutoire et la résiliation du bail, subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du bail pour défaut de paiement des loyers, en tout état de cause, ordonner l'expulsion

d'équipement des petites et moyennes entreprises, créancier inscrit ; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt d'avoir suspendu les effets de la clause résolutoire du bail et refusé de prononcer l'expulsion

au commandement, en paiement d'une provision et en expulsion ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que, la mesure d'expulsion ordonnée par le premier juge ayant

public ayant trait au principe du statut des baux commerciaux, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du code procédure civile ; 4°/ que dans un tel contexte, l'arrêt attaqué qui, pour prononcer l'expulsion

de l'indemnité d'occupation qui pourrait être due après cette date ; que, par jugement du 25 juillet 1991, le tribunal d'instance a joint les deux procédures, déclaré le congé valable, ordonné l'expulsion

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et ordonner l'expulsion

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, THUILLIER A OBTENU, LE 15 FEVRIER 1966, L'EXPULSION DE SON SOUS-LOCATAIRE CHEBIL ; QU'AUX TERMES D'UN

Espace meubles, exposant qu'elle avait donné à bail à la première des locaux commerciaux que celle-ci avait irrégulièrement sous-loués à la seconde, et sollicitant la résiliation du bail ainsi que l'expulsion

appris, qu'antérieurement à la cession du fonds de commerce le tribunal d'instance avait constaté, par jugement du 28 janvier 1992 l'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail et ordonné l'expulsion

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint Denis de la Réunion, 21 novembre 1986) et les productions, qu'un tribunal d'instance avait ordonné l'expulsion

seuls motifs, caractérisé, à la charge de l'avocat, I'existence d'une faute ; qu'ils ont en outre pu considérer que cette faute était en relation directe de causalité avec la validation du congé et l'expulsion

, ès qualités de liquidateur de la société Soir de Choisy, fait grief à l'arrêt de déclarer la cession du fonds de commerce inopposable à la SCI, de prononcer la résiliation du bail et d'ordonner l'expulsion

; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen : 1°/ qu'en prononçant la résiliation du contrat de bail en date du 5 juillet 2005 et en ordonnant l'expulsion

judiciairement ordonnée ; que, pour autant, le bailleur, organisme public gérant des logements sociaux, qui fait procéder à l'expulsion de son locataire la veille de l'audience à laquelle l'a assigné

de locaux commerciaux, un commandement de payer un arriéré locatif et de reprendre l'exploitation des locaux ; que les bailleurs ont saisi le juge des référés de demandes d'acquisition de clause résolutoire

obtenu de la société Cofibel, aux droits de laquelle se trouvent la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre-Est, deux baux commerciaux ; que la bailleresse ayant sollicité en référé l'expulsion

d'acquisition de cette clause, expulsion et paiement d'un arriéré locatif.

Y... n'a pas qualité pour demander seul la nullité dudit bail, l'expulsion de la locataire, ni davantage la réparation d'un prétendu préjudice résultant de la conclusion de ce même bail ; 1/ ALORS QUE

connexité, joint les pourvois n° Y 01-16.493 et n° R 02-17.801 ; Donne acte à la SCI Parinor du désistement de son pourvoi n° Y 01-16.493 ; Attendu, selon les arrêts déférés, que la société Laude, locataire