complicité d'escroquerie; qu'il s'ensuit que le renvoi de Jean-Claude X... devant le tribunal correctionnel de ce chef est illégal ; 2)"alors que la complicité de tentative suppose un fait de tentative

l'objet d'une demande d'extradition, assortie d'une demande d'arrestation provisoire, des autorités israéliennes dans le cadre de poursuites pénales exercées contre elle pour des faits qualifiés, dans

des motifs de l'arrêt que la remise n'a été déterminée ni par des mises en scène, ni par l'espérance de bénéficier du pouvoir imaginaire de la prévenue mais librement consentie et que dès lors, les faits

que diffuser, après traduction, un jeu imaginé au Pays-Bas ; que de ce fait, le moyen tiré de cette délégation apparaît inopérant ; "alors que, si la délégation de pouvoirs suppose que le délégataire

I... a fait l'objet de la cassation partielle par arrêt du 24 mars 2015 ; qu'ainsi M.

principal punissable ; que M.

que le contrat n'avait, au demeurant, imposé aucune condition quant au mode de fabrication ; que l'élément matériel de l'infraction n'est donc pas constitué ; qu'il en résulte qu'en l'absence de fait

grande instance de Grasse du 28 mars 1983 se borne à mentionner : "vu l'avis de M. le procureur de la république", sans préciser ni la forme ni le sens de cet avis; qu'ainsi cette ordonnance, qui ne fait

Le 6 mai 2019, l'administration des douanes a fait citer M.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1o.a de la Convention européenne d'extradition faite à Paris le 13 décembre 1957, ayant fait

a méconnu l'étendue de sa saisine et violé les textes susvisés" ; Vu larticle 388 du code de procédure pénale ; Attendu que les juridictions correctionnelles doivent statuer sur l'ensemble des faits

soutenu lors des plaidoiries son honnêteté, ce avant même que les débats ne fussent ouverts sur le fond, préjuge indûment la manière dont se dérouleront l'instruction à l'audience et le jugement des faits

des motifs de l'arrêt que la remise n'a été déterminée ni par des mises en scène, ni par l'espérance de bénéficier du pouvoir imaginaire de la prévenue, mais librement consentie et que, dès lors, les faits

principal punissable, contrairement à ce que soutiennent les prévenus, même si l'action publique est éteinte du fait du décès de son auteur ; leur aide ou assistance a consisté dans le fait de collecter

matériels qui lui sont imputés et sur lesquels se fonde l'accusation ainsi que de la qualification juridique donnée à ces faits, la juridiction pénale qui opère une requalification des faits poursuivis

le jugement, a renvoyé Alain Y... des fins de la poursuite du chef d'usage de faux et débouté Abdelkader X... de toutes ses demandes ; "aux motifs qu'il est renvoyé, pour un plus ample exposé des faits

mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE , les observations de la société civile professionnelle LESOURD et Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

du travail, 121-1 et 121-2 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Jérôme X... et la société Bac Sécurité n'ont pas commis de faute

[U] pour des faits postérieurs à 2008 et donc en l'absence de fait principal punissable, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; "2°) alors qu'en énonçant, d'un côté que M.

d'intérêts et l'a condamné à une peine de trois mois d'emprisonnement assorti du sursis simple et à 3 000 euros d'amende ; "aux motifs que Christian Y... était investi d'un mandat électif au moment des faits