d'un fonds de commerce qu'il exploitait dans un immeuble lui appartenant, a donné le fonds en location-gérance à la société Hôtel-restaurant des sables blancs (la société), constituée entre son fils,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière "Le Grand Pavillon", dont le siège social

par le propriétaire ou une société dont il détient les droits sociaux, l'exigence du caractère direct n'est pas reprise au paragraphe 70, lequel prévoit expressément la possibilité d'une location par une

Z... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) qu'aux termes de l'article 1675 du Code civil, "pour savoir s'il y a lésion de plus de sept douzièmes, il faut estimer

d'exploitation, en accord avec les deux sociétés propriétaires, ont commencé à créer des nouvelles divisions parcellaires destinées à recevoir des constructions de bâtiments en dur ; que ces divisions

[W] [B], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société Alma services assurances, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la société Axa France Iard, société anonyme, dont

, mentionné sur les factures adressées aux sociétés de crédit, est totalement différent de l'objet social réel de la société anonyme Promotion Service ; que ces mentions portées sur les factures, destinées

Y... était bien le seul propriétaire des sommes qui devaient lui revenir, et non pas M. Z... ; qu'enfin, la société Cap Média avait intérêt à faire constater que le chèque indûment encaissé par M.

Faits et procédure 1.

civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au procureur général ; Statuant sur le pourvoi

[T] et la société Les Hôtels de Paris indiquaient tous deux que l'offre d'achat faite aux investisseurs par la société Les Hôtels de Paris, et présentée ensuite via la société Compagnie Financière

Y... ; Attendu que la société Egea fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, et d'avoir rejeté sa demande de remboursement des sommes antérieurement versées à ce titre, alors, selon le moyen

Michel X..., syndic, demeurant ... à Dax (Landes), pris en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de la société Donair France, 2°/ La société anonyme Donair France, dont le siège social est ...

(PCA) a absorbé la société holding Cofinlux domiciliée à la même adresse, dont elle a conservé la dénomination sociale (pièces n° 5-1 et 5-7), que la société SA COFINLUX poursuit les activités de la Cofci

à Saint Claude (39), les six appartements dont il est propriétaire à Oyonnax (01) et un nantissement au profit du Trésor public des parts dont il est propriétaire dans la société Europe Enchères et la

(PCA) a absorbé la société Holding Cofinlux domiciliée à la même adresse, dont elle a conservé la dénomination sociale (pièces n° 5-1 et 5-7), que la société SA Cofinlux poursuit les activités de la Cofci

Z..., demeurant ..., 2 / de la société civile immobilière (SCI) Soverzy, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

société du groupe Rapp, à savoir la SA Meubles Rapp pour 49 %", ce qui impliquait que ce n'était pas la société ME Y... qui avait fait construire ledit dépôt dont elle n'était pas propriétaire, la cour

allusion au nom de Sabatier que dans un courrier adressé par la Société verrerie Souchon Neuvesel au Baron Le Roy de Boiseaumarie le 7 février 1951, qu'il n'est à aucun moment précisé la nature exacte

Faits et procédure 1.