X... a été condamné par un tribunal correctionnel du chef d'abus de confiance aggravé et de faux et usage de faux ; que M. Vladimir Y..., ayant souscrit par l'entremise de M.

déclaration d'expéditeurs réels, pour le délit douanier d'importation sans déclaration des marchandises prohibées par fausse déclaration en vue d'éluder les mesures de prohibition ainsi qu'à la remise

À l'appui de son appel, Monsieur M... fait valoir que la société intimée ne rapporte pas la preuve de la faute grave qu'elle lui impute.

sur la recherche de l'authenticité de l'écriture et des mentions portées dès lors qu'il n'est pas allégué que le notaire ait assisté à la rédaction du testament ; que la déclaration d'inscription de faux

000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi : 1 / que, conformément aux dispositions de l'article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle

attaquée ; 2°) ALORS QUE la société Barnes Global Licensor a précisément fait valoir que les chiffres retenus par l'administration fiscale censés démontrer un écart entre les années 2016 et 2017 étaient faux

Par ordonnance du 7 février 2024, le premier président de la Cour de cassation a rejeté la requête formée par la société [2] tendant à se voir autoriser à s'inscrire en faux contre une mention de l'arrêt

les ayant accomplis lui-même ou comme s'étant passés en sa présence dans l'exercice de ses fonctions ; qu'il s'ensuit que Mme X... ne pouvait contester, sans recourir à la procédure d'inscription de faux

[E] [S]-[B] expédiée par fax à son cousin M. [W] [U].-[B] alors en poste à la Commission européenne à Bruxelles et président de l'association. C'est vainement que M.

par refus d'application et l'alinéa 2 de ce texte par fausse application. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 615-7 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007

même déduction faite du nettoyage de l'appartement, ne saurait constituer la contre-valeur loyale de l'ensemble mobilier décrit que Mme C... aurait acceptée si elle avait disposé de ses facultés intellectuelles

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 311-1, L. 311-4, L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle

ou de la méconnaissance d'un droit de propriété intellectuelle ; que Madame V...

, faisant une fausse application de l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, pour se prononcer au regard de l'activité inventive, se réfère à l'homme "de" métier et non

N° F 16-85.951 F-D N° 3237 FAR 17 JANVIER 2018 CAS. PART. PAR VOIE DE RETRANCH. SANS RENVOI M.

[V] ne se voie proposer la conclusion d'une convention, au mépris des dispositions impératives de l'article R. 611-12 du code de la propriété intellectuelle ; qu'en écartant toute faute de l'INRIA et de

d'abord, méconnu le caractère d'oeuvre de l'esprit des créations dont elle était saisie, privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 112-2 (et non L. 122-2), du Code de la propriété intellectuelle

dispositions de la loi du 11 mars 1957, pour valider le procès-verbal de saisie-contrefaçon en date des 29 et 30 juin 1992 dressé en application de l'autorisation susvisée, la cour d'appel a violé par fausse

tels que résultant de l'article 27 de la loi du 4 janvier 1991, par fausse application ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1964, est déchu de ses droits le propriétaire

, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014, par fausse application, ensemble l'article L. 716-14 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007, par