énumérées ci-dessus doivent effectivement être exercées et donner lieu à une rémunération normale ; que dans le cas présent l'administration fiscale conteste la qualification de biens professionnels des

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 2411-5 et L. 2411-7 du code du travail ; 2°/ que la circonstance qu'un salarié n'ait pas auparavant exercé des fonctions

Y... avait pu avoir, durant cette période, des fonctions de chef de chantier, il ne rapportait nullement la preuve d'avoir exercé des fonctions salariales distinctes de celles de ses fonctions de gérant

; que le gérant d'une SARL ne peut être lié à celle-ci par un tel contrat que s'il y exerce des fonctions techniques, distinctes de son mandat social et dans un état de subordination ; qu'en l'espèce,

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M.

occupé des fonctions au sein de la société [U] TP, à compter du début de l'année 2010, ces fonctions ont bien étés exercées aux côtés de son mari et en collaboration avec celui-ci et sans que l'on puisse

Le X... avait donné sa démission de président directeur général et d'administrateur de la société SI et que sa rémunération résultait d'un contrat de travail salarié de directeur général, fonction qu'il

exercée par l'intéressé, et non de la qualification donnée par les parties au contrat ; qu'en l'espèce, M.

l'intervention d'un conjoint, elle excède l'aide normale et courante entre époux ; que l'absence d'affiliation de Mme B... à la MSA est sans emport sur la qualité d'agriculteur, qui s'apprécie in concreto, en fonction

A... et Y..., fonction effective correspondant à celle susmentionnée de chef d'équipe 1er échelon dans la catégorie des chefs d'équipe et agents de maîtrise; et alors, d'autre part, que la qualification

X... a exercé les fonctions de gérant de la société ID6 internet développement systèmes (la société) du 8 avril 2002 au 27 janvier 2007 puis du 27 février 2008 au 29 juin 2011, date à laquelle il a démissionné

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, M.

celle résultant des fonctions réellement exercées ; qu'en ce cas, le salarié est en droit de percevoir la rémunération y afférente, nonobstant les fonctions effectivement assumées par lui ; qu'en l'espèce

ou responsable de site n'est pas déterminée par un montant global, payable sur treize mois, mais par un montant mensuel, dit forfaitaire et qui seul est rattaché aux fonctions exercées et au niveau de

d'un mandat social n'est possible que si les fonctions salariées correspondent à un emploi effectif, ce qui implique des fonctions techniques nettement différenciées par rapport à la direction générale

le travail à temps plein et le travail à temps partiel et sur l'article 6 de l'ordonnance du 31 mars 1982 définissant pour la fonction publique les conditions d'exercice des fonctions à temps partiel,

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Cassation Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n°

qu'il exerce effectivement et selon les critères fixés par la convention applicable.

réellement exercées ; qu'ainsi les dispositions de la convention collective s'apprécient au regard de la mise en oeuvre par ce dernier des diplômes et qualification qu'il invoque dans son emploi effectif

emploi effectif ; En l'espèce doit être relevé que M.