civile immobilière Condé 2000 (la SCI) un prêt en garantie du remboursement duquel la société à responsabilité limitée Delta développement (la société) se portait caution hypothécaire, pour un montant

, la société Sefi Immo (la société) a donné mandat à M.

consiste dans le fait pour le gérant d'avoir usé des biens ou du crédit d'une société dans un sens contraire aux intérêts de la société, notamment à des fins personnelles ; qu'en l'espèce, la chambre

Somari a confié la gestion locative de ses immeubles à la société La Gestion rationnelle qui a ultérieurement donné son fonds de commerce en location-gérance à la société Pradier et associés (la société

, et en vertu de son pouvoir discrétionnaire Jean X..., gérant de la société Setamag Immobilier, dont la Cour a ultérieurement déclaré irrecevable la constitution de partie civile ; "alors que cette

imposer ses décisions aux dirigeants officiels de la société ; "1 ) alors que, d'une part, la gérance de fait suppose l'accomplissement d'actes de gestion sociale impliquant un contrôle effectif

, des qualités du gérant de la société, et non au regard du seul objet social de cette société, la cour d'appel a violé les articles 1604 et 2224 du code civil ; 3°/ que le caractère apparent d'un défaut

[F] [B], domicilié [Adresse 5], 2°/ la société [B], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° B 20-21.862 contre deux arrêts rendus les 17 mai 2019 et 21

Domaine Z... , société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2016 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant :

[M] [N], domicilié [Adresse 3], 3°/ à la société Sporting, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal M.

ou encore en son siège 3, rue de Stockholm, 75008 Paris, 14 / de la société Rocher Finance 3, venant aux droits de la société Rocher Finance 2 par absorption, société civile de placements immobiliers

[U] [C], domicilié [Adresse 5], 2°/ la société Henriette, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° A 20-21.861 contre deux arrêts rendus les 17 mai 2019

France, dont le siège social est Les Résidences Panoramiques, La Basquaise ... à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), 4 ) la société civile immobilière (SCI) Les Closeries, dont le siège social est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière La Ferme du Ruisseau, dont le siège est

2 de la convention de création de cette société prévoyant cependant que Charles X... serait nommé gérant de IBZ dès qu'il serait titulaire de la carte professionnelle d agent immobilier ; que, dans

civile immobilière de placements Pierre et Cristal ; que les souscriptions ont été recueillies parmi les adhérents du RUC par l'intermédiaire de la "Gestion Immobilière Moderne de l'Ile-de-France" (GIMIF

X... et de la société Beldima, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'acquéreur d'un fonds de commerce, déjà mis par le précédent propriétaire en location-gérance, est soumis aux conditions prévues

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) La Garenne, dont le siège est ...,

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 29 novembre 2018), la société Novamonde immobilier (la société Novamonde), qui avait été dirigée par M.

société ASJ immobilier, qui a M.