janvier 1985, 147, 150, 405 et 408 de l'ancien Code pénal, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation de la loi; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Olivetti France de l'ensemble

Y... et à Mme Q... deux prêts immobiliers qui ont été garantis par la société Compagnie européenne de garantie et de cautions (la société) ; que, le 25 septembre 2014, la banque a prononcé la déchéance

de l'habitat (ANAH) la déterminant à subventionner, à concurrence de 42 533 euros et 65 205 euros, deux chantiers de rénovation d'immeubles en lui présentant, après les avoir validées, des factures établies

(la SCI), ayant pour gérant Philippe Y... ; que ce prêt a été consenti avec diverses garanties dont la caution solidaire de MM.

garanti ; qu'il est manifeste que cette prise de garantie doit être rapprochée de la situation délicate dans laquelle se trouvait l'entreprise dont M.

à son compte la somme de 54,60 euros au titre de la garantie de salaire à hauteur de 90 %, en sorte que l'intéressé a été rempli de ses droits. 15.

D..., le 1er décembre 2008, en garantie de l'ensemble des sommes dues par la Sarl EPSB à la Caisse d'épargne dans la limite de la somme de 65.000 euros chacun, le découvert en compte autorisé avait été

commence à courir qu'à compter du premier des deux événements suivants, soit le refus de garantie de l'assureur, soit la demande en paiement de l'établissement de crédit, bénéficiaire de l'assurance par

tout aussi contradictoires qu'hypothétiques, laissent incertaine la question de savoir si le bien immobilier de Goujon représentait l'objet en vue duquel était effectuée la remise de fonds ou une garantie

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 513, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble

X..., notaire, a établi un acte de mainlevée conforme aux termes de la procuration notariée donnée à l'un de ses clercs par le Crédit de l'Est "de faire mainlevée avec désistement de tous droits d'hypothèque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Charente-Maritime

, les parties, dont l'une est un établissement de crédit, ne peuvent soumettre leur contrat au droit commun du gage de meubles sans dépossession, la cour d'appel a violé les textes susvisés, le premier

de la garantie de passif ; qu'à la suite du dépôt du rapport d'un expert désigné judiciairement pour procéder à l'établissement du bilan définitif de la société André X... cloturé au 31 juillet 2005,

de Carnac, société coopérative de crédit, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

documentaires (RUU 500), applicable à la cause, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le crédit documentaire ne peut être payé par la banque qu'après

qu'il était expressément stipulé à l'avenant tripartite "( ) Le fournisseur s'engage impérativement à remettre au bailleur une garantie à première demande garantissant le remboursement des acomptes si

ce qui concerne le solde du compte avances sur marchandises que le solde du crédit, bénéficiaient de cette garantie, la cour d'appel qui a recherché dans la convention de compte courant sur laquelle les

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence-Côte d'Azur la somme de 3 000 euros ;