ET ASSOCIES invoque une convention d'honoraires qui prévoyait d'une part, un honoraire de diligences au taux horaire unique de 200 € HT et un honoraire de résultat de 12% HT du montant des sommes obtenues

branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que l'ordonnance attaquée (premier président, Paris, 24 novembre 1999) a fixé le montant des honoraires

X..., avocat membre d'une société civile professionnelle ; qu'il a conclu avec celui-ci, personnellement, une convention d'honoraires prévoyant, outre le paiement d'honoraires au temps passé, un honoraire

H... visant à voir condamner la SARL [...] à lui verser la somme de 71.402,22 euros TTC au titre de ses honoraires de résultat, d'avoir débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du

la collaboration, la SCP Saint Sernin expose qu'elle était en conflit avec une de ses anciennes collaboratrices, Mme Y..., à propos notamment d'un dossier susceptible de donner lieu à un important honoraire

en annexe au présent arrêt : Attendu que l'ordonnance attaquée (premier président Agen, 18 avril 2001) a, notamment, débouté la SCP d'avocats Lagaillarde (la SCP) de sa demande en paiement d'un honoraire

complémentaire de résultat prévoyant paiement à la SCP d'une somme de 900 000 francs HT dès perception des sommes allouées par l'arrêt du 17 octobre précédent ; que l'honoraire ainsi convenu a été payé

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'ordonnance attaquée (premier président Aix-En-Provence, 17 novembre 1999), statuant sur le montant des honoraires

dernier alinéa, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Attendu que ce texte qui admet la licéité de la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire

dernier alinéa, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Attendu que ce texte qui admet la licéité de la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire

Enfin, s'agissant de l'honoraire de résultat, il convient de se référer d'une part à la lettre de mission complémentaire du 15 novembre 2006 et d'autre part, à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971

Y... n'était tenu à aucun honoraire de résultat à son égard, l'ordonnance attaquée retient que l'absence de diligences pendant deux ans ne peut être invoquée si les parties ne sont pas tenues à diligences

convention, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il n'existait pas une convention d'honoraires prévoyant un honoraire fixe et un honoraire de résultat résultant des échanges entre les parties

; que l'ordonnance attaquée (Premier président Aix-en-Provence, 3 avril 1996) a fixé à la somme de 2 965 francs, toutes taxes comprises, les honoraires de l'avocat ; Attendu que l'ordonnance attaquée

des motifs justement critiqués par le premier moyen mais surabondants, le premier président (Nancy, 5 juin 1997), par motifs adoptés, a souverainement estimé, après avoir relevé la modération des honoraires

a été signée le 2 février 2005 ; qu'elle fixe les modalités de la rémunération de maître Y... de la manière suivante : un honoraire de diligences correspondant à un taux horaire de 170 € et un honoraire

X..., un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu, alors que, selon le moyen, un honoraire complémentaire de celui qui rémunère les diligences accomplies peut être accordé, en l'absence

devenue Alstom Hydro France, et Alstom Brasil limitada, et créé pour l'exécution d'un contrat de construction d'une centrale hydraulique au Venezuela ; qu'un litige étant né quant au règlement de ses honoraires

X..., la Selafa Y... & associés, qui prévoit un forfait de diligences et un honoraire de résultats dégressif, n'a pas reçu application en raison du retrait, début juin 2004, de la Selafa Y... & associés

stipulé devait s'analyser comme un honoraire de résultat et exactement décidé que la fixation d'un honoraire de résultat exclusif de tout honoraire de diligences contrevenait aux dispositions de l'article