Y..., après avoir réclamé par lettre recommandée du 29 décembre 1995 aux époux X... le montant des loyers échus non réglés, les a poursuivis judiciairement en paiement d'une certaine somme ; Attendu

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mars 2017), que l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (l'ANDRA

qu'il a déposé un mémoire exposant et développant ses moyens de cassation ; Attendu que les demandes relatives aux réquisitions et à la présence du ministère public sont dépourvues d'objet, dès lors

[R] ; qu'à la suite de l'identification par les policiers d'une nouvelle ligne, ouverte au nom de M. [N] [M], utilisée en réalité par M.

société Laboratoires Garnier & Cie pour la seule raison qu'il n'était pas prouvé qu'il ait fait l'objet d'un usage isolé sans qu'y soient associé les termes Laboratoires Garnier et en s'abstenant dès lors

2001 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 9-1 du code civil dans sa rédaction issue de la loi

Franck D. pour un prostitué, qu'après avoir refusé toute relation sexuelle craignant la contagion due à sa mycose, il avait répondu à ses avances une seule fois, le jour où il l'avait filmé ; que lors

20 février 2002 n'était pas un cas de force majeure, alors, selon le moyen, que tout jugement doit être signé du président ou, en cas d'empêchement, par un magistrat en ayant délibéré qui doit être identifié

que les auteurs des faits auraient agi dans l'intention de priver les plaignants de leur liberté d'aller et venir; qu'enfin, et en tout état de cause, l'enquête n'a pas permis d'identifier précisément

de Mme le conseiller Clavery, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Cabinet Hebbrecht, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 15 juin 2015), que la Société ardennaise d'essieux (la SAE) ayant été mise en

, et de vérifier qu'ils ont été commis pour le compte de celle-ci ; que par suite, aucune condamnation ne peut intervenir en l'état ; que la seule question, dès lors, est celle de la mise eu place d'un

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

DELIT DE FUITE LA COUR, VU LA REQUETE, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L2 DU CODE DE LA ROUTE, 485 ET 543 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI

X... à la SCP Belat-Desprat, liquidateur judiciaire de la société Le Sporting, mentionne que la cour d'appel était assistée, lors des débats seulement, de Mme Pelletier, greffier, et que le président a

X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Le Parisien libéré ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 25 novembre 1999) et les productions, que le 13 mars 1996, M.