Y... de même qu'un virement de 140 040 dollars au profit de Inversions Etomeres qui est intervenu dans le paiement du "Maria Del Mar", de même qu'un chèque de 20 500 dollars au profit de Walter Z...

de vin doit déposer à la mairie de la commune du siège de son exploitation la déclaration prévue par la réglementation ; que celle-ci s'applique par exploitation viticole distincte, chaque exploitation

à obtenir un avantage à l'exportation ou à l'importation ; que l'administration des douanes et droits indirects (l'administration des douanes) l'a assignée en paiement des droits de douanes dus ; Attendu

en admission temporaire en cours de mise en vente en France) qui allait être réexportée à destination de la Fondation allemande ; qu'au même titre que M.

limitée Kis, venant elle-même aux droits de la SARL Photo Industrie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre civile, Section C), au profit

est Tour Général, 5, place de la Pyramide, quartier Villon à Puteaux (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt (n8 513) rendu le 5 septembre 1990 par la cour d'appel de Reims (chambre civile), au profit

POUR PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL; ATTENDU QU'AU COURS D'UNE PERIODE S'ETENDANT DU 4 MARS 1963 AU 12 SEPTEMBRE 1964 CETRANE ET UNILABO ONT IMPORTE UN PRODUIT DE BASE DENOMME FLUPHENAZINE FABRIQUE PAR

plantes vénéneuses classées comme stupéfiants, lorsque les conditions matérielles, juridiques ou financières de l'opération d'exportation, d'importation, de transfert ou de compensation ne paraissent

(import-export) ; 2°/ et, alors en toute hypothèse, que le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis des conclusions des parties ; qu'en relevant que les dispositions légales invoquées par

, les boissons, ainsi que les produits pétroliers.

importé dans l'Union Européenne, lorsqu'elle est certifiée, en vue de l'application d'une préférence tarifaire, par un document émanant de l'autorité compétente du pays d'exportation, ne peut être remise

, à la probité et aux bonnes moeurs ; qu'en retenant, pour décider de ne pas l'inscrire sur la liste des experts près la cour d'appel de Paris, des « retards endémiques dans son exercice principal, alors

Import, dirigée par Pierre X..., de se faire délivrer des certificats relatifs à des exportations de bovins à destination de l'Algérie, du Maroc et du Liban et d'obtenir ainsi le versement des restitutions

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1869 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

ne constitue pas un agrément, mais simplement la désignation du lieu dans lequel les produits, objet du contrat, pouvaient être distribués... ...

le président X..., que le rapport remis au représentant des créanciers avait été établi par l'expert-comptable du holding de Sopropêche et qu'enfin, X... avait désigné comme mandataire ad hoc de cette

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5e chambre, en date du 8 mars 2006, qui, pour importation sans déclaration de marchandises fortement taxées, faux et usage, l'a condamné

francs, des produits pétroliers qu'il détenait en suspension de taxes, sans acquitter les droits correspondants, qu'il a établi de fausses déclarations de stockage à destination de l'administration des

N... reconnaît que ce dessin a été exploité par la société [...] jusqu'en 2011, elle produit pour justifier de l'exploitation de ce dessin de dentelle, des pièces issues de la collection Q... 2013 contenant

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 38, 399 / 2 b, 414, 417 et 459 du code des douanes, 3, 5, 6 du décret