selon le moyen : 1°/ que s'agissant de sommes de nature salariale, le délai de prescription court en principe à compter de la date d'exigibilité, sauf pour le salarié à démontrer qu'il était dans l'impossibilité

de discuter la sincérité des photographies sur lesquelles plusieurs témoins disaient l'avoir reconnu, et que dès lors les droits de la défense ont été violés" ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé

de contester utilement le taux d'incapacité reconnu à la victime ; que, de deuxième part, il appartient à la caisse primaire d'assurance maladie, qui fixe unilatéralement le taux d'incapacité de la victime

à la prescription peut résulter d'un acte accompli en connaissance de cause et manifestant de façon non équivoque la volonté de renoncer au droit acquis ; que, dans ses écritures, Mme X... se prévalait

à la notification de la rupture de son contrat de travail des indemnités complémentaires versées par son employeur et réservées aux salariés de l'entreprise en situation d'arrêt maladie emporte renonciation

défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Francis X... coupable de contrefaçon ; " aux motifs, adoptés des premiers juges, qu'à l'audience, Francis X... aurait reconnu

X... n'impliquait pas de sa part renonciation à se prévaloir de son droit de construire à ses frais un ascenseur dans la cage d'escalier ; qu'en déduisant d'un simple silence la renonciation à un droit

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble le principe selon lequel la renonciation

[P] qui avait fait l'objet d'une sanction disciplinaire le 11 avril 2019 ultérieurement annulée par l'employeur avait été dans une impossibilité absolue d'agir pour obtenir réparation de son préjudice

Il ajoute que les experts ont expressément indiqué dans leur rapport que l'assistance familiale dont il a bénéficié et l'impossibilité temporaire de vivre seul ont débuté dans les suites de l'agression

se prévaloir des dispositions fiscales dérogatoires et notifier un redressement fiscal sur le fondement de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales en raison de l'abus de droit qu'elles ont reconnu

[I], reconnu travailleur handicapé depuis le 1er avril 2014, a été engagé en qualité de « technicien maintenance données » par la société Réseau de transport d'électricité (RTE) le 1er décembre 2017.

Il vérifie la fermeture des portes, de l'eau du gaz, il fait ses comptes tous les jours" ; que, par ailleurs, si tant ce rapport que les rapports subséquents relèvent l'impossibilité pour M.

1997, n'avait pas statué sur cette même prescription, laquelle avait pourtant été écartée par le jugement définitif du tribunal de grande instance de Perpignan du 5 avril 1993, qu'elle avait elle-même reconnu

attaquée d'avoir ainsi statué au motif essentiel que, nonobstant l'avis du médecin qualifié près la Commission nationale technique, il ne résulte pas des pièces du dossier que la mère de Christian X... a renoncé

à la vente en raison de l'impossibilité de régulariser l'acte authentique du fait de la clause d'inaliénabilité figurant dans la donation consentie à M.

Z..., a rejeté la demande de l'assureur tendant à ce que leur soit reconnu un droit au bénéfice de cette limitation et confirmé le jugement du 14 juin 1991 par lequel le tribunal de grande instance avait

qui se contente d'affirmer sans apporter la moindre preuve, qui contraint le salarié à rester à son entière disposition sans le rémunérer justement, ne peut être qualifié de sincérité, ne peut être reconnu

la sincérité des déclarations de Jérôme X..., qui fondent la culpabilité de son père, ne s'avère pas devoir être mise en doute ; (...) que les déclarations de Jérôme X... ne se heurtent à aucune impossibilité

X... n'a pas renoncé à la nue-propriété des fonds provenant de la succession de son père et condamné M.