X... n'a recouvré la libre disposition de son bien qu'au départ de Mme Z... le 6 juin 2005 ; que le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a retenu qu'une indemnité d'occupation était due pour

distinct de celui résultant des troubles de jouissance subis par ses occupants ; qu'il est donc exclu de retenir une indemnisation pour un bien ayant vocation à être loué à l'année ; qu'il appartient

privé de tout recours et il ne peut rien réclamer ; que la société VIZONA ne peut donc prétendre à être indemnisée du préjudice résultant de l'éviction pour elle et pour la société ANSORG.

X... de sa demande tendant à la réparation du préjudice né de la perte du droit de lever les options des actions attribuées les 31 mars 1999 et 10 avril 2000 et en ce qu'il a calculé le montant de l'indemnité

Il convient donc de retenir en l'espèce un préjudice de jouissance conforme à celui généralement retenu dans un cas semblable et de l'évaluer à la somme de 10. 000 €.

Selon ce texte, l'expropriant peut, en lieu et place du paiement de l'indemnité, offrir au commerçant, à l'artisan ou à l'industriel évincé un local équivalent situé dans la même agglomération. 5.

d'une chance est démontrée et peut être indemnisée et peut être évaluée au vu du dossier de gestion et d'analyse de l'Earl ; que l'appelante a rétorqué que la location ne devait durer qu'un an, que Mme

de son droit au maintien dans les lieux, l'arrêt retient que l'indemnisation de la perte du droit au maintien dans les lieux a déjà été prise en compte par la fixation d'une indemnité d'éviction qui indemnise

professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux durant la vie commune pour l'éducation des enfants, leur patrimoine estimé ou prévisible, tant en capital qu'en revenu

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

être accordée sur la base d'une privation ayant duré 52 mois comme retenue par l'expert.

de l'indemnité d'assurance et la somme de 48. 079, 60 € au titre du préjudice de jouissance correspondant aux loyers qu'elle avait dû acquitter ; AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est tout d'abord par de justes

, et le jugement sera réformé en ce qu'il lui a accordé des dommages et intérêts au titre du préjudice de perte d'image et de réputation et au titre du préjudice de jouissance ; ET AUX MOTIFS QUE la société

ALORS QUE le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute ; qu'en ne recherchant pas si la survenance du

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Savoy Hôtel, dont le siège social est quai Charles Albert Besson à Evian-les-Bains (Haute-Savoie), prise

de jouissance, les pertes indirectes et les honoraires d'expert, et, d'autre part, une indemnité dite "différée" de 222 118,44 francs correspondant à la valeur du bâtiment, déduction faite des matériaux

des locaux dont il n'a pas encore la jouissance ; que tel est le cas pour les locaux du premier étage » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « au soutien de sa demande d'indemnisation du préjudice de perte

de jouissance, ce d'autant qu'en toute hypothèse, une telle perte ne peut être indemnisée que sous la forme d'une perte de chance.

d'exploitation résultant du trouble de jouissance subi par le locataire par la faute du bailleur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que M. et Mme W... étaient « responsables des préjudices résultant

H... a relevé, pages 23, 33 et 42, que la canalisation de chauffage par le sol réalisée en tube PER ERHAU PE-XA avait été percée par un outil sous le dallage du rez-de-chaussée et qu'à l'étage un tube