blé et de son orge d'intervention au remboursement de sa caution et à la prise en charge des frais de transport de ses céréales ; qu'en se fondant sur ces deux circonstances pour juger que les fausses

l'arrêt déféré, qu'en 1981 les époux X... ont constitué la société l'Heure et l'Or en vue de l'exploitation d'un fonds de commerce de bijouterie à Vence ; que, désirant acquérir un autre commerce de même nature

agence de [Localité 2], sise [Adresse 1] : - "déclare par les présentes se porter caution solidaire ave renonciation aux bénéfices de discussion et de division du preneur" ; - "s'engage à verser

K..., épouse O..., tous deux domiciliés [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication

Y..., pendant l'exercice de son mandat, avait manqué à son obligation de loyauté en participant notamment financièrement au rachat et à son cautionnement, et au développement du fonds de commerce concurrent

engagement de caution en cas de défaillance de la débitrice principale et de demande en paiement formée à son égard en raison de la disproportion avérée du cautionnement à ses biens et revenus, alors

à l'égard des parties à l'acte et doit prendre toutes dispositions utiles pour en assurer l'efficacité ; qu'en ne recherchant pas si le manquement du notaire à son devoir d'information et de conseil ne

sera confirmé en toutes ses dispositions » ; Et aux motifs, réputés adoptés du jugement entrepris, que « Sur le manquement de la banque à son obligation d'information et de conseil : Les époux

[P] à l'encontre de la banque au titre de la perte de chance de ne pas avoir à engager son patrimoine en exécution de son engagement de caution, l'arrêt du 12 février 2015 retient que la banque

obligation d'information et à celle d'assurer la validité et l'efficacité de son acte, de leur avoir fait signer une vente en l'état futur d'achèvement dénuée de toute garantie d'achèvement et d'avoir

à se substituer aux cautions le temps de la levée définitive de ces engagements auprès des établissements bancaires, sur les actes de cession du 12 juin 2015.

ressortissant un titre lui permettant de regagner ce pays ; - de prévenir son renouvellement, en ce que le mis en examen a déjà été condamné à deux reprises pour des faits de nature approchante, qu'il

obligation d'information et de mise en garde alors que la sûreté réelle consentie pour garantir la dette de leur père n'impliquait aucun engagement personnel à satisfaire les obligation de ce dernier

de caution de M.

Y... et la SCI LE CLOITRE ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la portée et l'étendue de l'engagement souscrit ; que conformément à l'article R 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation dont

S... soutenait aussi que la durée de l'engagement de caution hypothécaire était déterminée par le prêt qui avait pris fin à la signature des avenants, que les modifications considérables des engagements

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -

nom ; que la demande subsidiaire : La SA PLACEO est intervenue à l'acte de construire en qualité de sous-traitant et le maitre de l'ouvrage a eu parfaitement connaissance de son intervention à l'acte

offre ferme un chèque de banque représentant plus de 9, 5 % du prix aux fins de garantir qu'il était en mesure de régler le dépôt de garantie fixé à 10 % du prix et s'est engagée à fournir un cautionnement

, l'engagement de payer qui a pour objet la dette du débiteur principal ; que la cour d'appel, citant les termes de l'acte souscrit, a constaté que les sociétés Numeca et Numi technologie se sont engagées