W... la somme de 6 000 euros, au titre de la liquidation de l'astreinte provisoire prononcée par l'ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Lorient du 16 février 2016, confirmée

[B] et Mme [C] ont assigné leurs vendeurs ainsi que l'agence immobilière devant un tribunal de grande instance. 2.

décision ; que l'inconstitutionnalité de l'article 148-2, alinéa 2, du code de procédure pénale, qui sera prononcée à la suite de la question prioritaire de constitutionnalité présentée par mémoire distinct

593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a fait droit à l'exception de nullité et constaté la nullité de la citation introductive d'instance

, sont distinctes, de sorte que l'arrêt attaqué, en énonçant que l'action en réparation formée par M.

Yvon, contre les ordonnances du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date des 1er et 8 février 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et

désignation aux lieu et place du syndicat et de décider en définitive que la désignation litigieuse sera validée pour partie et annulée pour le surplus ; qu'en statuant de la sorte, le tribunal d'instance

un litige peut condamner les parties aux dépens d'une autre instance à la condition qu'il s'agisse de frais relatifs à une instance ayant préparé celle dont le juge est saisi ; qu'en condamnant la société

.., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon les arrêts attaqués (Toulouse, 19 juin 2017 et 18 décembre 2017), que, par deux actes distincts

[M] « en ne respectant pas l'arrêt absolu imposé par un panneau « stop » et par son marquage sur la chaussée » ; qu'ayant été condamné en première instance de ce chef, M.

Z..., entrepreneur, Mlle X..., invoquant l'existence de malfaçons, a, le 27 avril 1983, assigné les constructeurs en réparation ; que les architectes, qui avaient, à la même date, engagé une instance distincte

La SCI a refusé de recevoir l'ouvrage et, après expertise, a assigné la MAF devant un tribunal de grande instance en réparation de son préjudice, laquelle a appelé en garantie certains constructeurs et

[G] a relevé appel d'un jugement rendu le 19 février 2019 par le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance l'ayant débouté de sa demande de mainlevée partielle de la saisie-attribution effectuée

la circulation, a obtenu l'indemnisation de son préjudice professionnel en résultant par un jugement du 4 mars 1996 devenu irrévocable ; que, par la suite, il a assigné devant le tribunal de grande instance

de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant, le 28 janvier 1998, été engagé en qualité de directeur technique et nommé directeur général de cette société avec une rémunération distincte

-Y..., un tribunal de grande instance a condamné le mari à verser à son épouse une somme mensuelle à titre de prestation compensatoire ; que devant la cour d'appel, saisie de l'appel de M.

est à Paris (9ème), ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 29 mai 1989 par le tribunal d'instance

siège est ..., zone industrielle du Chemin Vert, 14000 Caen, 3 / la société Coudoint, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 mai 2000 par le tribunal d'instance