, en l'absence de toute mention signée du greffier de la date de l'envoi aux parties de la lettre recommandée ; qu'en tout état de cause, l'expiration de ce délai n'est pas opposable au magistrat instructeur

est saisie, fusse longtemps après le dépôt d'une demande de restitution, résulte précisément de l'exercice de ce droit ; qu'il résulte de l'article 99-2 du code de procédure pénale que le magistrat instructeur

contact habituel avec des mineurs pendant 10 ans ; "aux motifs propres que la cour d'appel note que les aveux précis de Marc X..., formulés devant les policiers et réitérés devant le magistrat instructeur

ses pulsions sexuelles, n'hésitait pas à exhiber son sexe (...) dont elle constatait l'état d'érection ; que les expertises psychologiques et psychiatriques diligentées à l'initiative du magistrat instructeur

X... de la copie du CD-ROM existant au dossier d'instruction qu'il a été constaté tant par lui que par le magistrat instructeur qu'il existait un problème de gravure de la troisième audition; que le juge

Z... empêché pour continuer à instruire ses dossiers et notamment celui n° 22/82 se rapportant aussi à une information suivie contre X.. pour importation d'ouvrages contrefaits, rien ne permet d'affirmer

selon le moyen, qu'il y a eu "détournement de la loi", le juge de l'expropriation ne pouvant se prononcer tant que la plainte déposée pour destruction volontaire d'une propriété privée n'avait pas été instruite

parentale sur l'enfant Nelson, né le 7 juin 1990 de ses relations avec Mme Malika Y..., alors, selon le moyen, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que cette demande ait été instruite

X... par dérogation aux règles de compétence ordinaire en raison de sa qualité personnelle d'adjoint au maire ; que le juge d'instruction d'Amiens n'a pas été désigné par la même juridiction pour instruire

avoir lieu à annulation des pièces de la procédure tant en ce qui concerne l'ordonnance de non-lieu rendue le 5 septembre 1989 qu'en ce qui a trait aux actes d'information effectués par le magistrat instructeur

les articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation ainsi que l'ont jugé à tort les premiers juges qui seront infirmés sur ce point ; que la Cour constate que tant devant le magistrat instructeur

X... est mis en examen, le magistrat instructeur a transmis la procédure au procureur de la République : « aux fins de réquisitions ou avis sur : saisie d'un bien immobilier appartenant au mis en examen

nécessités de l'enquête sous le contrôle effectif du juge d'instruction qui en a ordonné la cessation dès qu'elles étaient devenues sans objet ; qu'il résulte de l'examen de la procédure que le magistrat instructeur

rébellion, apologie publique du terrorisme et séquestration sans libération volontaire avant le septième jour en récidive, et placé sous mandat de dépôt criminel ; que, le 18 avril 2017, le magistrat instructeur

Une information judiciaire a été ouverte le 27 août 2018 à l'issue de laquelle le magistrat instructeur a rendu une ordonnance de non-lieu à informer, fondée sur la prescription des faits, dont les consorts

d'instruction est saisi des faits dénoncés dans le réquisitoire introductif, indépendamment d'ailleurs de la qualification provisoirement donnée à ces faits par le procureur de la République, il doit instruire

qualité de l'expert, sa mission et le caractère contradictoire de l'expertise lui donnant les mêmes qualités et offrant les mêmes garanties qu'à une expertise qui aurait été ordonnée par le magistrat instructeur

et, en conséquence, a déclaré bien fondé l'appel des parties civile, a infirmé l'ordonnance du 28 juillet 2022 portant rejet d'acte et a ordonné le retour du dossier de la procédure au magistrat instructeur

l'affaire devant le tribunal de commerce n'est pas investi du pouvoir de juger de la recevabilité des pièces ; qu'en refusant de sanctionner le juge chargé d'instruire l'affaire devant le tribunal de

ou surprise sur les personnes de Y..., mineures de quinze ans avec la circonstance qu'il avait autorité sur elles; "aux motifs que, tant devant les gendarmes enquêteurs que devant le magistrat instructeur