d'écriture comptable, à 50 000 euros d'amende, la deuxième, pour abus de biens sociaux, fraude fiscale et omission d'écriture comptable, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et dix ans d'interdiction

d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 2020, qui, pour faux et usage, escroquerie, banqueroute et abus de biens sociaux, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement, à une interdiction

leur liquidation judiciaire ; que par arrêt du 18 septembre 1996, la cour d'appel a confirmé ces jugements "en ce qu'ils ont prononcé la liquidation judiciaire de la société Specim et l'interdiction de

X..., mais également, et la cour d'appel le reconnaît elle-même dans l'énoncé du dispositif de cette décision, une interdiction de gérer pendant 10 ans ; que, dans ces conditions, l'appel relevé par

ce jugement a été signifié le 11 mars 1996 ; que, par jugement réputé contradictoire du 18 janvier 1999, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé à l'encontre de Paul X... l'interdiction de gérer

alors que les mesures de faillite personnelle et les interdictions de gérer prennent fin à la date de publication de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 lorsque, à cette date, elles

X... le 29 septembre 2006 pour voir prononcer à son encontre une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer ; Attendu que pour prononcer la faillite personnelle de M.

de cour d'appel saisi d'une demande tendant à arrêter l'exécution provisoire facultative d'un jugement rendu en matière de responsabilité pour insuffisance d'actif et de faillite personnelle ou d'interdiction

professionnelle, une interdiction de gérer, cinq ans d'inéligibilité, une confiscation et une amende douanière, la seconde, notamment pour infractions au code de l'environnement, à 10 000 euros d'amende

décisions ; qu'après avoir joint les deux procédures, la cour d'appel a déclaré ces appels irrecevables ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'interdiction

X..., dirigeant, en comblement de passif et en vue de prononcer à son encontre une mesure d'interdiction de gérer ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

ordonnance du premier président de la cour d'appel de Versailles ayant rejeté sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement l'ayant, le 11 mars 2019, condamné à une interdiction

d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 17 juin 2024, qui a condamné, le premier, pour escroquerie et abus de biens sociaux, à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction

Y..., gérant de cette société, à supporter une partie de l'insuffisance d'actif et a prononcé à son égard une interdiction de gérer pour une durée de quinze ans ; Sur le premier moyen, pris en ses trois

X... une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pendant

L'INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE OU SEULEMENT UNE PERSONNE MORALE MAIS QU'ILS NE PEUVENT PRONONCER L'INTERDICTION DE GERER CERTAINE PERSONNE MORALE

de gérer, à quinze mois d'emprisonnement avec sursis et cinq ans d'interdiction de gérer, le second, pour travail dissimulé, tromperie, abus de biens sociaux, faux et usage, recel, infraction à l'interdiction

X..., une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer ; qu'une assignation à comparaître en chambre du conseil à laquelle cette requête avait été jointe a été remise à ce dirigeant, le 23