fait valoir que ces demandes sont prescrites dès lors que l'inexécution des travaux prévus dans la convention-cadre n'a été invoquée pour la première fois que dans l'assignation du 9 août 2013 ; que l'intimé

celle-ci par des salariés de SICAREV, en précisant que les fiches quotidiennes opéraient, d'un commun accord entre les deux responsables, déductions des quantités correspondant à ces deux types de défaillances

du réseau de distribution sélective allégué, ensuite, que ces contrats types violaient les règlements d'exemption n° 2790/1999 du 22 décembre 1999 et n° 330/2010 du 20 avril 2010 et, enfin, que les intimées

[O] reprochait à Mme [I] son refus de toute relation intime ; que cette circonstance déterminante de la dégradation des époux était une cause justificative des reproches adressés à M.

s'agissant des litiges l'opposant à deux de ses clients, Ireco et l'Ecole centrale, ayant refusé de régler leurs factures auprès de la société CGA motif pris du non-achèvement des travaux alors que l'intimée

Y... à supporter l'insuffisance d'actif ; AUX MOTIFS PROPRES QUE force est de constater que le caractère excessif de la rémunération perçue par l'intimé n'est pas démontré dès lors qu'il n'a présenté

G... et associés pour établir, en juillet 2006, le rapport d'expertise non contradictoire détaillant le calcul de l'indemnité pertes d'exploitation pour la période de douze mois couverte par la garantie

du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ; que la cause étrangère se définit comme un événement extérieur au débiteur, qu'il ne pouvait ni prévoir ni maîtriser ; qu'en l'espèce, l'intimé

l'article 1134 du code civil ; 3°/ que le non-respect d'une obligation contractuelle ne peut être sanctionné, le cas échéant, que par l'engagement de la responsabilité contractuelle de la partie défaillante

Il est exact que les intimés ne sont pas en mesure de justifier qu'ils en ont effectivement informé la SNC LIDL, faute d'avoir rédigé un écrit en ce sens, mais l'appelante n'est pas pour autant fondée

, que la société prestataire a été défaillante dans l'exécution de ses obligations contractuelles en prenant un retard de 5 mois sur ses missions, en effectuant des visites sommaires dans certains

AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, QU'EN SECOND LIEU, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE L'AVION S'ETAIT DETOURNE DE SA ROUTE D'ENVIRON 100 KILOMETRES A L'INTERIEUR DE L'ESPACE AERIEN SOVIETIQUE PAR SUITE DE LA DEFAILLANCE

de la société Safetic prononcée le 13 février 2012 qui n'a pas pour effet d'emporter la résiliation des contrats, la réalité des dysfonctionnements des équipements n'étant pas plus établie par les intimées

A... verse une évaluation de la valeur locative du bien comprise entre 900 et 1 000 euros/mois, non utilement contestée dans son quantum par l'intimée ; qu'il s'ensuit que le montant de l'indemnité due

X...en sa qualité de coopérateur défaillant, cette fin de non-recevoir s'était trouvée régularisée, au sens de l'article 126 du code de procédure civile, par la délibération votée lors de la réunion du

X... en sa qualité de coopérateur défaillant, cette fin de non-recevoir s'était trouvée régularisée, au sens de l'article 126 du code de procédure civile, par la délibération votée lors de la réunion du

que si à la date de délivrance de l'assignation, le conseil d'administration ne s'était pas prononcé sur les sanctions statutaires devant être appliquées à Michel X... en sa qualité de coopérateur défaillant

X... en sa qualité de coopérateur défaillant, cette fin de non-recevoir s'était trouvée régularisée, au sens de l'article 126 du code de procédure civile, par la délibération votée lors de la réunion du

que si à la date de délivrance de l'assignation, le conseil d'administration ne s'était pas prononcé sur les sanctions statutaires devant être appliquées à Mme X... en sa qualité de coopératrice défaillante

X... en sa qualité de coopérateur défaillant, cette fin de non-recevoir s'était trouvée régularisée, au sens de l'article 126 du code de procédure civile, par la délibération votée lors de la réunion du