Faits et procédure 1.

sur l'irrégularité de l'offre de crédit, ne constitue pas une exception mais un simple moyen de défense puisque, conformément aux articles 64 et 71 du nouveau Code de procédure civile, elle ne tend pas

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

civile ; 2°/ que les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ; que constitue une exception de procédure l'irrecevabilité d'un contredit

Cette irrégularité de fond a un caractère d'ordre public et peut être soulevée en tout état de cause.

[C] dès lors qu'il n'avait subi "aucun grief de l'absence de sa sœur à la procédure de contestation", quand ce dernier était fondé à invoquer l'irrégularité d'une procédure atteinte de nullité erga omnes

durant depuis de longues années entre les parties et que ce défaut de saisine régulière ne constitue pas une exception de procédure mais une fin de non-recevoir susceptible d'être présentée en tout état

le moins, en présence de ces déclarations contradictoires, un doute devant profiter au prévenu, la cour d'appel a privé sa décision de motif " ; Sur le sixième moyen de cassation, pris en faveur de

premier de ces textes, la nullité des actes de procédure est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans

du divorce, l'épouse en a soulevé l'irrecevabilité avant toute défense au fond ; qu'un jugement ayant accueilli cette fin de non-recevoir, M.

non-recevoir ; qu'il s'ensuit qu'elle peut être examinée en cause d'appel lorsqu'elle a été présentée en première instance avant toute défense au fond ; qu'en décidant qu'il lui appartenait de statuer

de fond, sauf si cette irrégularité a eu pour effet de priver le salarié de la faculté d'assurer utilement sa défense ; Attendu que, pour dire que le licenciement de la salariée reposait sur une cause

exceptions de nullité des poursuites pénales prises des irrégularités commises par l'Administration dans le cadre de la procédure de vérification de Ramon Y..., que l'existence d'une irrégularité de procédure

, constituait une irrégularité de forme, qui devait être invoquée avant toute défense au fond et simultanément avec l'exception de nullité de l'acte introductif d'instance déjà soulevée en première instance

les articles 115, 117 et 121 du code de procédure civile ; 2°/ que faudrait-il raisonner, non pas en termes de nullité de procédure, mais en terme de fin de non-recevoir, de toute façon, la délai de

président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

de les placer sous scellé, le délégué du premier président a violé l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 56, alinéa 3, du code de procédure pénale et l'article 8 de la

et la forme, avant que la commission émette un avis, ce dont il résultait que les salariés avaient pu assurer utilement leur défense devant l'organisme disciplinaire ; que le moyen n'est pas fondé ;

D'UN PROCES-VERBAL DE PERQUISITION ILLEGALEMENT EFFECTUEE AU SEUL MOTIF QUE, PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, CES CONCLUSIONS N'ONT DONC PAS ETE PRISES AVANT TOUTE DISCUSSION AU FOND, "ALORS

; ATTENDU QUE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL LE MINISTERE PUBLIC A SOULEVE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND LA NULLITE DE CETTE CITATION AUX MOTIFS QU'ELLE SE BORNAIT A MENTIONNER QUE LA POURSUITE AVAIT