Audience publique du 29 mars 2017 Cassation partielle Mme X..., président Arrêt n° 480 FS-P+B+I Pourvoi n° Q 15-27.811 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Il en résulte que, hormis les cas où la loi en dispose autrement, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, peu important qu'elle

2007, que le juge d'instruction a été saisi le même jour de la poursuite des investigations ; qu'ainsi, le contrôle confié par les articles 706-95 et 100 du code de procédure pénale au juge des libertés

[V] fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ses dispositions relatives à la tierce personne temporaire et permanente et de fixer respectivement à la somme de 54 720 euros et 252 505,44 euros la

[P] a saisi un juge aux affaires familiales aux fins de fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

(CRCAM de Paris et d'Ile-de-France), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 novembre 1996 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Melun, au profit : 1

Marie-Michel ; que, par jugement du 10 octobre de la même année, confirmé par un arrêt du 31 octobre 1996, le tribunal correctionnel a déclaré MM.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

les destinataires et que certaines opérations concernent des courriers et non des bagages.

_________ Audience publique du 3 mars 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 249 FS-D Pourvoi n° U 19-21.161 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

avoir le salarié de l'inexécution des engagements contractuels de son employeur souscrits à son profit ne fait pas obstacle à la réparation du préjudice moral que l'inexécution lui a causé ; qu'en écartant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

du litige le juge qui, saisi d'une action dirigée contre un liquidateur amiable, pris en cette qualité, le condamne à titre personnel ; qu'en écartant la fin de non-recevoir soulevée par Mme X..., tirée

de 1980 ; qu'en énonçant qu'il n'est pas contesté que la situation financière de la société Lovim ne s'est détériorée que fin avril 1981, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Taurus

de non-recevoir, tirée de l'autorité de chose jugée, a été en vain opposée devant le juge du fond ; Attendu, d'autre part, que le liquidateur s'étant borné à mentionner l'existence du jugement du 26

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 avril 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10217 F Pourvoi n° Y 18-16.745

celui de choisir ces fournisseurs ; qu'en écartant toute faute de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport