E... et Mme U... se sont mariés le 26 avril 1968, sous le régime de la participation aux acquêts ; que leur divorce a été prononcé par jugement irrévocable du 29 octobre 1987 ; que des difficultés étant

Sur le moyen unique : Attendu qu'un jugement devenu irrévocable a prononcé le divorce des époux Y...

, indexé la prestation compensatoire à partir de la date fixée par celui-ci, alors que tant que la décision qui prononce le divorce n'a pas force de chose jugée, la prestation compensatoire ne pouvait

est devenu irrevocable ; qu'en se bornant à relever que la convention du 22 juin 1976 n'avait pas été réitérée après divorce, sans rechercher si les ex-époux n'avaient pas entendu néanmoins maintenir

-Y..., un jugement du 15 octobre 1987 a adjugé cet immeuble à la société Capaco ; que, le 9 janvier 1989, le tribunal de grande instance de Grasse a prononcé le divorce des époux X...

X..., professeur de guitare à temps partiel, par elle licencié le 11 septembre 1985 ; Mais attendu que par arrêt du 2 février 1988, devenu irrévocable, la cour d'appel de Paris a constaté que la juridiction

IRREVOCABLE, A DECLARE LALIARD ET Z...

AUTRE ARRET DU 3 DECEMBRE 1974 ET DEVENU IRREVOCABLE, A DECIDE QUE GEORGES C...

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par jugement du 8 novembre 1982, devenu irrévocable, le tribunal de grande instance de Bordeaux a prononcé le divorce

conjugale, Mme Y... a reçu en donation une propriété rurale, évaluée dans l'acte à 25 000 francs ; que les frais d'enregistrement, réglés par la communauté, se sont élevés à 13 750 francs ; que le divorce

, devenu irrévocable, a prononcé le divorce des époux Y... et X..., qui s'étaient mariés le 30 octobre 1954 sous un régime de communauté ; que le notaire chargé de procéder aux opérations de liquidation

X... ayant assigné Mme Y... en licitation de l'immeuble indivis, un jugement du 1er juin 2010 a statué sur diverses difficultés et renvoyé les parties devant le notaire aux fins de poursuite de ses opérations

VISANT LES RAPPORTS DE CE DERNIER AVEC LE DEMANDEUR AU POURVOI ; QU'IL CONVIENT, EN CONSEQUENCE, DE METTRE LEVY HORS DE CAUSE ; MET LEVY HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES

-X..., qui s'étaient mariés, le 10 août 1979, sous le régime de la participation aux acquêts, ont, suivant jugement du 9 juillet 1991, divorcé par consentement mutuel avec l'assistance de M.

- Attendu qu'un jugement du 22 janvier 1981 a prononcé le divorce entre M.

a été prononcé, avec effet reporté, quant aux biens, au 18 mars 1974 par un jugement du 1er avril 1981 devenu irrévocable ; qu'au cours des opérations de liquidation de la communauté, Mme X... a sollicité

2003, devenu irrévocable à la suite du rejet du pourvoi formé par Mme Z... contre l'arrêt confirmatif (1re Civ., 10 mai 2006, Bull. n° 224), M.

Y..., aux torts exclusifs duquel le divorce a été prononcé, devait de plein droit être privé du bénéfice de cet avantage ; qu'en déclarant pourtant irrévocable l'avantage matrimonial litigieux en application

du fond, que, le 7 janvier 1985, Mme X... a assigné en divorce son mari, M.

; QU'EN AFFIRMANT, DES LORS, QUE L'OPTION LEVEE PAR LES COPROPRIETAIRES COMMERCANTS ETAIT DEVENUE IRREVOCABLE, LA COUR D'APPEL A DENATURE PAR VOIE D'ADJONCTION LES TERMES DU REGLEMENT DE COPROPRIETE