CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372563cd5801467741d493
29 octobre 1997
du 5 mai 1997 refusant la liberté et a ordonné le maintien en détention de Barrie Taylor ; "aux motifs que, l'instruction a été considérablement retardée par l'attitude de Barrie Taylor qui a refusé
61372612cd58014677422beb
22 juin 2005
en détention, au cours d'une procédure relative à des faits commis le 22 mars 1988, dès lors que l'accusé avait été extradé le 11 juillet 1988, à la demande de la France et placé en détention du 11 juillet
61372645cd5801467742446a
6 août 2003
une ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire rendue par le juge des libertés et de la détention, sa décision prend son plein effet au titre de détention initial dans les limites de celui-ci
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02550
13 avril 2016
du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu les mémoires ampliatif, additionnel, et les observations complémentaires produits ; Sur la recevabilité
61372633cd58014677423b76
7 août 2002
provisoire de la personne mise en examen, qui encourt une peine criminelle, ne peut intervenir que sous réserve des dispositions de l'article 137 du même Code ; qu'en décidant de maintenir l'accusé en
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01873
14 juin 2017
Z..., mis en examen des chef de viol sur mineure de quinze ans et agression sexuelle par ascendant, placé en détention provisoire le 11 novembre 2016, a interjeté appel, le 5 février 2017, de l'ordonnance
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02763
1 décembre 2020
Suite à une mise en examen supplétive le 30 juillet 2020, le juge d'instruction a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de voir ordonner son placement en détention provisoire. 4.
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02764
61372558cd5801467741ced0
8 novembre 1990
Louis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 8 août 1990, qui, dans une information ouverte contre lui du chef d'assassinat, a infirmé l'ordonnance du juge
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01246
26 avril 2017
du 23 janvier 2015 ; que, par ordonnance en date du 19 janvier 2017, le juge des libertés et de la détention a saisi la chambre de l'instruction aux fins de prolongation exceptionnelle de sa détention
613724e2cd580146774192c9
17 juillet 1990
du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire et rejetant sa demande de mise en liberté ; d Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen
6137269acd58014677426ed4
16 mai 2007
en détention apparaît l'unique moyen d'assurer sa représentation en justice dans l'attente de sa comparution devant la cour d'assises d'appel et d'éviter la réitération des faits reprochés à Thierry X
613725b4cd5801467741fe9c
19 novembre 1997
en détention et a prononcé l'interdiction des droits visés à l'article 131-26 du Code pénal pour une durée de 5 ans ; "aux motifs que par jugement du 30 juillet 1992, les époux Z... ont été déclarés
6137263ccd58014677424030
3 mai 2006
provisoire constitue l'unique moyen de mettre fin au trouble à l'ordre public, d'interdire toutes pressions et concertations avec les coauteurs ou complices et de garantir le maintien de l'intéressé à
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02034
8 août 2018
devant la juridiction de jugement ainsi que la discussion des indices justifiant la mise en examen sont extérieurs à l'unique objet, relatif à la détention provisoire, du contentieux dont est saisie la
6137254bcd5801467741c8bf
20 décembre 1990
en détention de X... est toujours nécessaire pour éviter tous risques de pression, collusion ou disparition de preuves ; que la détention provisoire de l'inculpé étant toujours nécessaire à l'instruction
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04009
12 juillet 2016
provisoire répond à ce jour à ces exigences ; qu'il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance entreprise et d'ordonner le maintien en détention provisoire de M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02187
23 août 2017
A..., " aux motifs que sur la durée raisonnable de la détention provisoire, l'avocat de M.
61372631cd58014677423aab
23 octobre 2002
provisoire, la chambre de l'instruction doit se prononcer dans les plus brefs et au plus tard dans les 10 jours de l'appel lorsqu'il s'agit d'une ordonnance de placement en détention et dans les quinze
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01481
16 mai 2017
Y... ne pourrait dans ce contexte que le réactiver ; qu'ainsi la détention provisoire de M. Y... ne pourrait dans ce contexte que le réactiver ; qu'ainsi la détention provisoire de M.
Page 22 sur 108