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2 152 résultats pour « jugement ordonnant le maintien en détention provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372563cd5801467741d493

Cassation

29 octobre 1997

29 octobre 1997

du 5 mai 1997 refusant la liberté et a ordonné le maintien en détention de Barrie Taylor ; "aux motifs que, l'instruction a été considérablement retardée par l'attitude de Barrie Taylor qui a refusé

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CC

cr

61372612cd58014677422beb

Cassation

22 juin 2005

22 juin 2005

en détention, au cours d'une procédure relative à des faits commis le 22 mars 1988, dès lors que l'accusé avait été extradé le 11 juillet 1988, à la demande de la France et placé en détention du 11 juillet

Source officielle
CC

cr

61372645cd5801467742446a

Cassation

6 août 2003

6 août 2003

une ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire rendue par le juge des libertés et de la détention, sa décision prend son plein effet au titre de détention initial dans les limites de celui-ci

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02550

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu les mémoires ampliatif, additionnel, et les observations complémentaires produits ; Sur la recevabilité

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423b76

Cassation

7 août 2002

7 août 2002

provisoire de la personne mise en examen, qui encourt une peine criminelle, ne peut intervenir que sous réserve des dispositions de l'article 137 du même Code ; qu'en décidant de maintenir l'accusé en

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01873

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

Z..., mis en examen des chef de viol sur mineure de quinze ans et agression sexuelle par ascendant, placé en détention provisoire le 11 novembre 2016, a interjeté appel, le 5 février 2017, de l'ordonnance

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02763

Cassation

1 décembre 2020

1 décembre 2020

Suite à une mise en examen supplétive le 30 juillet 2020, le juge d'instruction a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de voir ordonner son placement en détention provisoire. 4.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02764

Cassation

1 décembre 2020

1 décembre 2020

Suite à une mise en examen supplétive le 30 juillet 2020, le juge d'instruction a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de voir ordonner son placement en détention provisoire. 4.

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cr

61372558cd5801467741ced0

Cassation

8 novembre 1990

8 novembre 1990

Louis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 8 août 1990, qui, dans une information ouverte contre lui du chef d'assassinat, a infirmé l'ordonnance du juge

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01246

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

du 23 janvier 2015 ; que, par ordonnance en date du 19 janvier 2017, le juge des libertés et de la détention a saisi la chambre de l'instruction aux fins de prolongation exceptionnelle de sa détention

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cr

613724e2cd580146774192c9

Cassation

17 juillet 1990

17 juillet 1990

du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire et rejetant sa demande de mise en liberté ; d Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen

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cr

6137269acd58014677426ed4

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

en détention apparaît l'unique moyen d'assurer sa représentation en justice dans l'attente de sa comparution devant la cour d'assises d'appel et d'éviter la réitération des faits reprochés à Thierry X

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cr

613725b4cd5801467741fe9c

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

en détention et a prononcé l'interdiction des droits visés à l'article 131-26 du Code pénal pour une durée de 5 ans ; "aux motifs que par jugement du 30 juillet 1992, les époux Z... ont été déclarés

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cr

6137263ccd58014677424030

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

provisoire constitue l'unique moyen de mettre fin au trouble à l'ordre public, d'interdire toutes pressions et concertations avec les coauteurs ou complices et de garantir le maintien de l'intéressé à

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02034

Cassation

8 août 2018

8 août 2018

devant la juridiction de jugement ainsi que la discussion des indices justifiant la mise en examen sont extérieurs à l'unique objet, relatif à la détention provisoire, du contentieux dont est saisie la

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cr

6137254bcd5801467741c8bf

Cassation

20 décembre 1990

20 décembre 1990

en détention de X... est toujours nécessaire pour éviter tous risques de pression, collusion ou disparition de preuves ; que la détention provisoire de l'inculpé étant toujours nécessaire à l'instruction

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04009

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

provisoire répond à ce jour à ces exigences ; qu'il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance entreprise et d'ordonner le maintien en détention provisoire de M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02187

Cassation

23 août 2017

23 août 2017

A..., " aux motifs que sur la durée raisonnable de la détention provisoire, l'avocat de M.

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cr

61372631cd58014677423aab

Cassation

23 octobre 2002

23 octobre 2002

provisoire, la chambre de l'instruction doit se prononcer dans les plus brefs et au plus tard dans les 10 jours de l'appel lorsqu'il s'agit d'une ordonnance de placement en détention et dans les quinze

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01481

Cassation

16 mai 2017

16 mai 2017

Y... ne pourrait dans ce contexte que le réactiver ; qu'ainsi la détention provisoire de M. Y... ne pourrait dans ce contexte que le réactiver ; qu'ainsi la détention provisoire de M.

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