démontrer que l'auteur de la lettre n'a pas fait le nécessaire pour que la filiale puisse exécuter ses engagements ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a statué par un motif inopérant et n'est légalement pas justifié

nationale de Paris, société anonyme, dont le siège est ..., prise en la personne du directeur de son agence de Clermont-Ferrand, domicilié en ses bureaux, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

En effet, le demandeur ne peut se faire un grief d'une insuffisance de réponse de la chambre de l'instruction à sa demande de renvoi dès lors que celle-ci ne comportait aucune précision sur le motif de

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, par la société Bodard, du dépôt d'une demande de permis de construire dans le délai d'un an prévu à l'acte, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si l'obligation de justifier d'une

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

X... était justifié par une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de préavis, d'indemnité contractuelle de licenciement, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

[V] [X], domicilié 73 rue du Pavillon, 24750 Boulazac, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la

d'une demande d'extradition présentée par les autorités judiciaires italiennes aux fins d'exécution de deux mandats d'arrêt décernés en 1993 ; Attendu que, l'intéressé ayant soutenu, devant la chambre

qu'elle dispose d'un mandat général et permanent de représenter le CHSCT en justice ; qu'en revanche, par la délibération du 5 avril 2018, il a été expressément donné mandat à Madame V...

Croizier, avocat général, l'avocat du demandeur ayant eu la parole en dernier, après débats en l'audience publique du 8 mars 2022 où étaient présents M.

de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié devant être fondé sur des éléments objectifs

que le demandeur à l'opposition, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme Z... à payer 3 000 euros à Mmes A... et B... ; rejette la demande

travaux de réparation lui a bien été versée pour ce qui a été justifié, et que pour le surplus, l'assureur a attendu en vain les justifications nécessaires, de sorte qu'il ne pouvait être tenu de régler

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt