a refusé d'autoriser le licenciement de Mme X... par décision du 18 août 2004 ; que le recours hiérarchique formé par l'employeur a été rejeté par une décision du ministre du travail du 14 janvier 2005

Après autorisation de l'inspection du travail, il a été licencié le 16 juin 2011.

du travail du 20 octobre 2006 (refus d'autorisation de licenciement) que, pour un nombre significatif de salariés, les congés accordés par l'employeur ont dérogé aux principes et consignes énoncés, sans

du travail : «en effet, je crains un licenciement pour faute grave car celui-ci traverserait des difficultés financières et celui-ci exerce des pressions sur moi pour que je lui fournisse un papier écrit

d'autorisation de licenciement de l'inspection du travail ; que jusqu'à la fin de son contrat, l'employeur remplira son obligation de payer Monsieur W...

X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, d'une part, que la modification du contrat de travail refusée par le salarié était

W... était en arrêt de travail lors de son licenciement et ce, suite à un accident du travail, le moyen ne saurait être retenu ; que M. E...

La lettre de licenciement, datée du 1er août 2012, reçue par Mme M... et qui fixe les limites du juge est ainsi libellée : «[...]Alertée par des salariés sur leurs conditions de travail, l'inspection du

a refusé d'autoriser le licenciement de Mme X... par décision du 18 août 2004 ; que le recours hiérarchique formé par l'employeur a été rejeté par une décision du ministre du travail du 14 janvier 2005

le 23 mai 2005 pour avoir refusé un changement de secteur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée

de procéder au licenciement de Madame K..., qui avait été refusé par l'inspection du travail.

Z..., qui exploite un fonds de commerce de taxi ambulance, par contrat de qualification ont été licenciées respectivement le 30 novembre 1992 et le 16 janvier 1993 pour avoir refusé de signer un nouveau

économique collectif ; que les règles du licenciement économique s'appliquent à toute rupture du contrat de travail résultant d'une suppression, d'une transformation ou d'une modification refusée par

éventuellement sur un licenciement » ; (que) cependant, la lettre de licenciement : « nous avons décidé de vous licencier aux motifs : insuffisance professionnelle avérée, cause réelle et sérieuse de

le 13 juin 2001 pour refus de rejoindre sa nouvelle affectation, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes salariales et indemnitaires ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu

du travail à refuser l'autorisation de licenciement demandée - l'employeur a continué à faire pression sur elle de telle sorte qu'elle a été à nouveau en arrêt maladie pour syndrome anxio-dépressif

et il est admis que la délégation du pouvoir de licencier peut être tacite et découler des fonctions du salarié qui conduit la procédure de licenciement. / Le contrat de travail de Mme [S] prévoit une

salarié fait grief à l'arrêt de juger que son licenciement repose sur une faute grave et de le débouter de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail alors, selon le moyen : 1°/ que la

Patrick Z..., demeurant ruelle n° 6 à Saint-Claude (Guadeloupe), 3°) de la Confédération générale du travail de la Guadeloupe (CGTG), représentée par son secrétaire confédéral M.

; qu'à la suite de son refus de deux propositions de reclassement, il a été licencié pour inaptitude le 12 décembre 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier