d'impartialité d'un magistrat ne peut résulter du seul fait qu'il ait refusé d'accorder une demande de renvoi formulée par les requérants ; que les erreurs d'appréciation ou de droit peuvent donner lieu

favorables à son adversaire ; que, fût-il démontré que les magistrats concernés auraient commis des erreurs de procédure ou des applications erronées des règles de droit, de telles erreurs pourraient donner lieu

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Amand X... coupable d'avoir volontairement commis des violences sur agents de la force publique à l'occasion de l'exercice

disciplinaire, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et par là même violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'incapacité professionnelle ne saurait donner lieu

MOYEN : VU LES ARTICLES 23 ET 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'INEXECUTION D'UNE CONVENTION OU L'EXECUTION NON CONFORME A L'ACCORD DES PARTIES TOUCHE AU FOND DU DROIT ET NE PEUT DONNER LIEU

comme il l'a fait, alors, selon le deuxième moyen : 1 / que dans ses prétentions soutenues devant la cour d'appel, la société Groupe LG faisait valoir qu'un chantier n'était pas assimilable à un lieu

KARSENTY, les observations de Me ROUE-VILLENEUVE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur les pourvois formés par : - X..., - Y..., - l'ASSOCIATION LIGUE

de la loi du 16 juillet 1984 dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable d'exercice

refus d'application, méconnu les règles du droit communautaire ; Mais attendu que, fût-il démontré que les magistrats concernés ont commis des erreurs de droit, de telles erreurs pourraient donner lieu

adversaire ; que, fût-il démontré que les magistrats concernés auraient commis des erreurs de procédure ou des applications erronées des règles de droit, de telles erreurs, qui ne pourraient donner lieu

sans rechercher si les donateurs ne poursuivaient pas un but légitime, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1167 du Code civil ; Mais attendu en premier lieu

en vue de vendre, la cour d'appel a violé les articles 10 et 11 de la loi du 22 juin 1982 ; 3°) que, même en l'absence d'exécution du congé, la réception même de cet acte par les locataires donnait lieu

professionnelle lourde au sens de l'article 505 du Code de procédure civile, laquelle s'entend d'une faute personnelle d'une extrême gravité ou témoignant d'une intention malicieuse, et ne pouvait donner lieu

l'annonceur pour le compte duquel la publicité est diffusée est responsable, à titre principal, de l'infraction commise ; Attendu que ledit article n'exige aucunement que les agissements reprochés aient eu lieu

Rouen, 21 novembre 2000) d'avoir retenu la prescription des faits reprochés au salarié alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 122-44 du Code du travail que lorsqu'un fait fautif a donné lieu

demanderesse à la récusation et, fût-il démontré que les magistrats concernés auraient commis des erreurs de procédure ou des applications erronées des règles de droit, de telles erreurs pourraient donner lieu

RECONNAISSANCE DE L'USAGE EFFECTIF DES LIEUX ET NON PAS DE LA DESTINATION QUE LEUR AURAIENT DONNE LES PARTIES ET QUE POUR RECHERCHER SI LA LOCATAIRE AVAIT CHANGE LA DESTINATION DES LIEUX, LA COUR D'APPEL

parties adverses ; que, fût-il démontré que les magistrats concernés auraient commis des erreurs de procédure ou des applications erronées des règles de droit, de telles erreurs ne pourraient donner lieu

Sur le moyen unique : Attendu qu'Alphonse Paille, agent d'assurance, a demandé, en 1985, la liquidation de sa pension de vieillesse du régime général au titre de l'activité salariée qu'il avait exercée

X... était décédé d'un mésothéliome pleural d'origine asbestosique, cette reconnaissance n'impliquait aucun aveu, qui eût pu lier la Cour d'appel, et d'où il serait résulté que l'inhalation d'amiante avait