Giovanni X... situé [...] , maison d'habitation cadastrée section [...] et [...], en vue de garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation selon les conditions définies à l'article 131

annuler les désignations, le tribunal d'instance retient que le droit de rayer des noms de candidats sur une liste ne résulte pas du droit commun électoral et qu'aucune disposition légale relative à la

présenté sur cette même liste, dès lors qu'il appartenait à la catégorie ouvrier/ employé et qu'il convient en conséquence d'annuler toutes les désignations du 8 avril 2011 ; Qu'en statuant ainsi,

d'instance qu'il ait soulevé le moyen pris de ce que le collège désignatif ne pouvait, faute d'accord unanime, procéder à la désignation des représentants au CHSCT au moyen de plusieurs scrutins destinés

rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Sécuritas France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 16 juillet 2015 par le tribunal

Benedikt X... ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel, des chefs de pratique commerciale trompeuse et d'infractions aux règles de la facturation ; que les juges du premier degré les ont déclarés

un représentant de cette section syndicale, le tribunal d'instance doit se placer à la date à laquelle est intervenue cette désignation ; qu'en l'espèce, les désignations litigieuses de Mme X..., qui

Z... est devenue inopérante et sans effet suite à sa nouvelle désignation du 1er juillet 2009, cependant qu'il a avait procédé à l'annulation de cette seconde désignation, le tribunal d'instance, qui n'a

, le tribunal d'Instance a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 2° l qu'il n'appartient pas au tribunal d'instance de donner acte aux parties de la désignation d'un salarié en

un délégué syndical au simple prétexte qu'il n'a pas présenté de liste de candidats aux élections de délégués du personnel sur l'établissement au sein duquel un délégué d'établissement peut être désigné

L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 26 JUILLET 1983, QUE LA DESIGNATION DU MANDATAIRE DE LA LISTE N'ETAIT PAS REGULIERE ET QUE LES GRIEFS FAITS A L'EMPLOYEUR DE N'AVOIR PAS RESPECTE SES PROPRES OBLIGATIONS, PREVUES

des conditions de travail de l'établissement de Bordeaux de la société IBM, le tribunal d'instance a estimé que cette désignation devait être faite au scrutin de liste à deux tours avec représentation

DE LA COUR D'APPEL, ET A PRESENTER SON SUCCESSEUR AU TRIBUNAL DE COMMERCE AFIN QUE CELUI-CI AIT SEULEMENT UNE VOCATION, ET NON UN DROIT A FIGURER PARMI LES PERSONNES POUVANT ETRE DESIGNEES COMME SYNDICS

branches : Vu les articles R. 57 et R. 62 du code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par requête du 11 octobre 2013, l'union locale CGT Rungis Thiais Chevilly-Larue a saisi le tribunal

CHSCT) de la société Véolia water information systems ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de cette élection présentée par le syndicat CGT de Véolia water information systems, le tribunal

AVAIT ASSURE LE DEPOT DE LA LISTE DES CANDIDATURES AU COLLEGE "ARTISANS" ET AU COLLEGE "COMMERCANTS" ET QU'EN LA MEME QUALITE, IL AVAIT ETE INVITE PAR L'ADMINISTRATION A DESIGNER DES ELECTEURS QUI POURRAIENT

CGT du commerce et des services a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; Attendu que la fédération fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, selon

: saisine du tribunal de commerce du Mans, lettre au procureur de la République, lequel saisissait le Bâtonnier de l'ordre des avocats ; que la partie civile était avisée qu'une somme de 1 342 850 FF

Jacques X... dit Jean-François Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 août 1999 par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt (élections professionnelles), au profit du syndicat

, soit donc un siège pour la liste B ; et pour le dernier siège restant, pour la liste A 7/2+1=2.33 et pour la liste B 5/2+1=1,66 soit un siège pour la liste A ; (…) au total, la liste A remporte 3 sièges