de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 31 du code de procédure civile et 1er de la loi du 1er juillet 1901 ; 3°/ que l'existence du droit d'agir en justice s'apprécie à

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

, cette peine n'a constitué un événement modifiant les conditions du contrat que du jour où elle est devenue exécutoire par l'écoulement du délai d'appel le 1er août 1995, ce dont il suit qu'au moment

649 et 650 du code civil et l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, devenu l'article L 323-4 du code de l'énergie ; 2°/ que, s'agissant de l'installation du pylône, une servitude est une charge imposée

L. 480-8 du Code de l'urbanisme ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-7, L. 480-8 et L. 480-9 du Code de l'urbanisme, 111-2 du Code

X... tendant à obtenir le paiement des heures de délégation après le 1er septembre 2005 n'est pas de la compétence judiciaire, l'arrêt énonce que, selon l'article 8 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005

1er et 7 de la loi du 1er août 1905, du principe non lis in idem, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert X... coupable de tromperie sur l'origine

déclaration prescrite par cette réglementation, prenant ainsi le risque de percer la conduite, contravention amnistiée en application de l'article 1er de la loi du 3 août 1995, mais il a encore été imprudent

H... de présenter utilement sa défense devant l'instance disciplinaire de l'association, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 et le principe de respect des droits de la défense

1315, 1235 et 1376 du code civil, devenus 1353, 1302 et 1302-1 du code civil, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 1011-1906 du 21 décembre 2011

en ses deux branches : Attendu que les époux Emmanuel B... et Amélia A..., mariés le 1er décembre 1906 sous le régime de la communauté légale, ont acquis deux parcelles de terre ; qu'ils sont décédés

25 modifié de la loi du 14 avril 1952, 5 et 8 de la loi du 30 décembre 1982, 8 et 9 du décret du 30 août 1999, 1 et 4 du règlement CEE du Conseil du 20 décembre 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale

rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011. » Réponse de la Cour 9.

du plan par le jugement du 22 août 1986, mission qui ne prend pas nécessairement fin avec le paiement du prix de cession, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard de l'article 31

janvier 1965, 7 avril 1987, 26 février 1980 et 22 août 1985, enregistrées respectivement sous les numéros 335 936, 849 087, 545 960 et 756 224, pour désigner, dans la classe 30, le produit " cacao granulé

1315, devenu article 1353, du code civil, ensemble les articles 1907 du code civil et les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au litige.

[V], de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de la société Almameto, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article

qu'il résulte de cet avis, conformément à un avis donné le 8 décembre 1993 par le Conseil d'Etat, que l'article 410 du Code pénal rendu applicable en Polynésie Française par l'article 1er de la loi

X..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Marsol TP ; Sur le rapport de Mme C... , conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014

qu'ils n'étaient pas prévus par le contrat de prêt, la cour d'appel a violé l'article 1907 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que le premier alinéa de l'article R. 313-1 du code de la consommation