du 14 avril 1952, 5 et 8 de la loi du 30 décembre 1982, 8 et 9 du décret du 30 août 1999, 1 et 4 du règlement CEE du Conseil du 20 décembre 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

août 1987 et que Denis X... n'a pas démissionné de ses fonctions de président avant son incarcération le 22 août 1987 ; que la prévenue a donc confectionné de faux procès-verbaux de conseil et d'assemblée

qui courait du 23 juin 1983 et fixer, d'autre part, le montant du loyer et ses variations en se référant à un loyer licite et à ses variations réglementaires en fonction de la loi du 1er septembre 1948

Maurice D... un bail d'une durée de dix-huit années sur des locaux à usage commercial à compter du 1er janvier 1967 pour se terminer à pareille époque des années 1970, 1973, 1979, 1982 ou 1985 ; que le

Z... une indemnité de logement du 1er août 1992 à janvier 1994, alors, selon le premier moyen, que les accords de Ouagadougou des 21 au 25 avril 1992 n'ayant fait que modifier certaines dispositions du

n° 99-532 du 25 janvier 1999 modifiant l'article 48 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984, devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ; Attendu que l'article 114 de la loi n° 99-532 du

, par le paiement intégral du prix de cession, et qu'il n'était donc plus en fonctions le 8 août 1989, date à laquelle le Tribunal avait été initialement saisi de la demande litigieuse ; Attendu que

X..., titulaire d'un avantage de vieillesse depuis le 1er décembre 1981, bénéficiait également de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité ; que la Caisse a supprimé cette allocation

du 1er août 1905 a été présentée après l'interrogatoire d'Alain Y... sur les faits ; Qu'en cet état, et dès lors que cet interrogatoire impliquait un engagement du prévenu dans la défense au fond,

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 31 Août 1984), que Mme Y..., propriétaire, a donné le 7 mai 1980 un appartement en location à Mlle X..., en vertu de l'article 3 sexies

X... le remboursement des frais d'hébergement pour la période du 1er août 1987 - 30 septembre 1993 et qu'il y a donc lieu d'ordonner l'indemnisation de M.

août 1986 ; que dès lors, en décidant que l'arrêt de travail du 26 octobre 1994 ne constituait pas une rechute, au motif inopérant que l'état de M.

; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 161-17 et R. 161-10 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure, respectivement, à la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 et au décret n

X... indiquait que sa créance résultait "d'un acte de vente des 27 mars et 14 avril 1986 rappelée dans un commandement dont vous trouverez ci-inclus la photocopie" ; que, dès lors, en énonçant que la déclaration

que les faits reprochés à Gérard X... ont été commis avant le 22 mai 1988 et entrent dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; qu'ainsi l'action publique se

, après autorisation administrative sollicitée le 4 août 1986 et accordée le 17 septembre 1986, licencié pour motif économique ; que les recours gracieux, hiérarchique et contentieux formés par l'intéressé

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 6 de la loi du 22 juin 1982, applicable en la cause, ensemble l'article 17, alinéa 3,

et, par refus d'application, celles de l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne

juillet 1982, l'arrêt attaqué a expressément violé les dispositions des articles 3 ter et 3 sexiès de la loi modifiée du 1er septembre 1948, celles de l'article 77 de la loi du 22 juin 1982, ainsi que

a cessé ses fonctions pour raison de santé pendant une durée de six mois le 17 août 1981 ; que le 16 février 1982, elle n'a pu reprendre son emploi qu'à mi-temps pour motif médical, pour l'interrompre