ET GASCOIN ; VU LES ARTICLES 5 ET 7 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE D'AMENAGEMENTS IMMOBILIERS (S.I.C.A.M.)

des 16 et 24 août 1990 et le principe de l'autorité de la chose jugée ; 2 / que l'article 30 de la loi du 15 décembre 1952 instituant le Code du travail de l'outre-mer dispose qu'il est applicable

, 1967, 1968 et 1969 au motif qu'il aurait travaillé aux Etablissements FERRARI à [Localité 1] : du 2 juin au 31 août 1966, - du 1er juin au 5 septembre 1967, - du 1er juin au 10 septembre 1968, et du

N° 66-1008 DU 28 DECEMBRE 1966, DU DECRET N° 68-1021 DU 24 NOVEMBRE 1968, DE L'ARRETE DU 24 NOVEMBRE 1968, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE

DU 23 JUILLET 1947 ; QUE SI L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 A APPORTE DES MODIFICATIONS A L'ARTICLE 36 DE LA LOI SUSVISEE, EN CE QUI CONCERNE LA DUREE DU DELAI DANS LEQUEL ON PEUT

les époux Y... un nouveau bail de 8 ans en application de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 ; que M.

du 24 juillet 1966, 121-3 du nouveau Code pénal, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

, EN ETAT D'ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE ET INDEMNISE A CE TITRE, QUAND IL A ETE RAYE DES CADRES DE L'HOPITAL LE 31 MAI 1966 EN EXECUTION DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1965 POUR N'AVOIR PAS OPTE POUR LA NATIONALITE

à 1996 et que le salarié a en l'espèce travaillé dans les conditions prévues par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et l'arrêté ministériel du 7 juillet 2000 pendant une période où, sur ce site

DU 23 DECEMBRE 1953, A ETE DECLARE COUPABLE DE CE CHEF, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE CETTE VILLE DU 4 JUILLET 1961, ET CONDAMNE A 20 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LES

197-4 de la loi du 25 janvier 1985 ; " aux motifs qu'il ressort des éléments de la cause que Serge X..., du fait du caractère simplifié de la procédure collective et de la suspension de l'exécution

et l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961, repose sur des critères clairs et précis, et en cela objectifs, et ne dépend pas d'une appréciation subjective ou

(JOSEPH) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 11 DECEMBRE 1968, QUI, POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS

EN 1961 ET N'AVAIT, DEPUIS LORS, PROCEDE QU'A LA PLANTATION DE 3 HECTARES DE CEPAGES TOLERES AU COURS DE L'ANNEE 1965 ; ALORS QUE, EN DEPIT DU CARACTERE CONTINU DE L'INFRACTION, LA LOI NE SAURAIT FRAPPER

A DEPOSE SON BILAN LE 3 AOUT 1965, LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS A ETE, TOUR A TOUR, FIXEE AU 31 DECEMBRE 1963, PUIS AU 1ER JUILLET 1965, ET ENFIN, PAR L'ARRET DE LA COUR DE CEANS DU 28 MARS 1969,

, PATRICK X..., NE LE 21 DECEMBRE 1949, A ETE EMBAUCHE A COMPTER DU 24 FEVRIER 1966, A L'AGE DE SEIZE ANS, COMME MANUTENTIONNAIRE PAR VANCOSTENOBLE, EPICIER EN GROS, MOYENNANT UN SALAIRE INFERIEUR DE 30

DEUX LETTRES DES 29 SEPTEMBRE ET 22 DECEMBRE 1958, QUI INDIQUAIENT INEXACTEMENT LA SITUATION DE Y...

LOI DU 26 DECEMBRE 1964 PORTANT PRISE EN CHARGE ET REVALORISATION DE DROITS ET AVANTAGES SOCIAUX CONSENTIS A DES FRANCAIS AYANT RESIDE EN ALGERIE, AINSI QUE DE LA CONVENTION FRANCO-BRITANNIQUE DU 10 JUILLET

pas tenir compte des références de loyers régis par la loi du 1er septembre 1948, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement, sans se contredire, qu'un logement, dans le même

inexacts, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 437 de la loi