le 30 décembre 2010 alors pourtant que, par avis du 26 août 2010, le médecin du travail avait préconisé que la salariée ne devait pas travailler plus de 35 heures par semaine, la cour d'appel a retenu

favorable au consommateur ou au non-professionnel ; que selon l'article 8 des « principales dispositions contractuelles » du contrat d'assurance groupe auquel M.

Le paragraphe 8.1.3 de ce document, relatif aux modalités d'affectation des salariés, distingue les salariés des équipes maintenues dans la nouvelle organisation, c'est-à-dire « les équipes déjà spécialisées

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M.

ou le règlement, involontairement, une incapacité totale de travail personnel pendant plus de trois mois " ; qu'il est certain que la loi du 10 juillet 2000, contenant des dispositions plus favorables

, la convention collective dont relève le cessionnaire s'applique immédiatement au salarié, les dispositions plus favorables de l'accord mis en cause continuant cependant à lui bénéficier dans les conditions

[S], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Colas Centre-Ouest que sur le pourvoi incident relevé par M.

favorable, auquel cas la plus élevée des indemnités serait due ; qu'en se bornant à retenir, pour débouter l'exposant de ses demandes de complément d'indemnité de départ, que « Monsieur Y... ne démontre

entre la SNCF et son personnel et le règlement PS 2 ; Vu le principe fondamental en droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes, c'est la plus faborable aux salariés qui doit recevoir

d'effectuer auprès de l'organisme de prévoyance les démarches en vue de le faire bénéficier de l'indemnisation, dès lors qu'il a été informé par ledit salarié de son classement en invalidité par la caisse

[U] avait reçu en 2011 la note de 3 au titre de son activité 2010, qu'il avait été gratifié de la note la plus favorable en 2012 au titre de son activité 2011, cependant que, dans ses écritures, M.

ne saurait prétendre au niveau C2 coefficient 469,20 qui est le coefficient le plus élevé des salariés du CE et ne correspond en rien aux fonctions exercées par M.

X... a déclaré lors des débats devant la cour ne pas accepter de répondre de cette infraction plus grave dont les éléments constitutifs n'ont jamais été abordés, si peu que ce soit, par la procédure d'instruction

le bénéfice de dispositions conventionnelles, plus favorables que celles auxquelles il pourrait prétendre ; qu'il n'est pas contesté que du 1er avril 1993 au 31 décembre 1993, soit après que M.

. ; "alors que la preuve de l'existence du contrat de travail et des stipulations qui y figurent est soumise aux règles des articles 1341, 1347 et 1348 du Code civil ; que, dès lors, si l'exemplaire

pénale et, partant, ne saurait servir de fondement à une condamnation ; que, dès lors, en déclarant Soane X... coupable de prise illégale d'intérêts, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

dite « Tepa », d'éviter la remise en cause de l'octroi et de la rémunération de temps de pause conventionnels plus favorables que la loi au détriment de la rémunération des salariés, de contribuer aux

qui ne souhaitait plus travailler avec M.

mère de la société Plus Pack NV, à prendre en charge, sous diverses conditions, une partie du coût du licenciement économique des salariés de la société Alupac, dans l'hypothèse où un tel événement se